Code rural (nouveau)

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Version consolidée au 19 avril 1997 (version 873f191)
La précédente version était la version consolidée au 8 avril 1997.

@@ -21090,6 +21090,236 @@ Les dispositions du titre Ier et le chapitre II du titre IV sont applicables dan
                      Les dispositions du chapitre III du titre IV du présent livre sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.
                     +Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les autres dispositions du présent livre en vigueur au 29 août 1990 sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de celles des articles suivants : R. 212-10, R. 221-24 à R. 221-38, R. 222-1 à R. 222-81, R. 222-84 à R. 222-87, R. 223-11, R. 223-14 b, R. 223-27 à R. 223-29, R. 224-1, R. 224-2 et R. 224-5, R. 224-8, R. 226-29 (2e phrase), R. 227-20, R. 227-21, R. 227-23 et R. 227-27, R. 228-7 et R. 228-13, R. 229-1 à R. 229-21, R. 231-41, R. 236-1 à R. 236-59, R. 236-61, R. 236-62 (2e alinéa), R. 236-98 à R. 236-121, R. 238-6, R. 241-51, R. 241-60, R. 242-8, R. 242-21 (2e alinéa), R. 244-1 à R. 244-15, R. 252-18 (3e alinéa), R. 261-1 à R. 262-1, ainsi que des points III, V et VII de l'annexe à l'article R. 243-23.
+                    +
                     +##### Section 1 : Protection de la faune et de la flore.
+                    +
                     +###### Article R*263-2
+                    +
                     +Au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 200-1 et compte tenu des particularités locales, le représentant du Gouvernement peut, après avis de la commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte, prendre des arrêtés destinés à :
+                    +
                     +1° Compléter la liste prévue par l'article R. 211-1 ;
+                    +
                     +2° Délivrer les autorisations mentionnées au 4° de l'article L. 211-2 ;
+                    +
                     +3° Compléter les réglementations nationales prévues par les articles R. 211-15 à R. 211-18 ;
+                    +
                     +4° Compléter la liste prévue par l'article L. 212-1 ;
+                    +
                     +5° Compléter la liste prévue par l'article R. 212-8.
+                    +
                     +###### Article R*263-3
+                    +
                     +Seront punies des peines prévues à l'article R. 215-2 les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application de l'article R. 263-2 (3°) lorsqu'ils complètent les réglementations nationales prévues aux articles R. 211-16 à R. 211-18.
+                    +
                     +Seront punies des peines prévues à l'article R. 215-3 les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application de l'article R. 263-2 (5°).
+                    +
                     +##### Section 2 : Chasse.
+                    +
                     +###### Article R*263-4
+                    +
                     +Le représentant du Gouvernement prend les arrêtés prévus par les articles R. 224-10 à R. 224-12, R. 225-1, R. 225-2, R. 225-5, R. 225-6, R. 225-8 (1er alinéa), R. 227-5, R. 227-12 à R. 227-17 et prononce l'homologation mentionnée à l'article R. 227-13.
+                    +
                     +###### Article R*263-5
+                    +
                     +L'article R. 223-19 est rédigé comme suit :
+                    +
                     +"Art. R. 223-19 : La perception des redevances cynégétiques donne lieu à l'apposition de timbres sur le permis de chasser par le comptable du Trésor territorialement compétent".
+                    +
                     +###### Article R*263-6
+                    +
                     +L'article R. 223-24 est rédigé comme suit :
+                    +
                     +"Art. R. 223-24 : Le versement de la redevance cynégétique territoriale valide le permis pour le territoire de la collectivité territoriale de Mayotte".
+                    +
                     +###### Article R*263-7
+                    +
                     +A l'article R. 223-25 (1er alinéa) et à l'article R. 223-33, le mot : "départementale" est remplacé par le mot : "territoriale".
+                    +
                     +###### Article R*263-8
+                    +
                     +L'article R. 224-4 est rédigé comme suit :
+                    +
                     +"Art. R. 224-4 : La période d'ouverture générale de la chasse doit être comprise entre le 1er mai et le 30 septembre".
+                    +
                     +###### Article R*263-9
+                    +
                     +Par dérogation aux dispositions de l'article R. 225-11 (1er alinéa), la taxe instituée par l'article L. 225-4 est recouvrée par la régie de recette créée auprès de l'Office national de la chasse pour la région océan Indien-Réunion-Mayotte.
+                    +
                     +###### Article R*263-10
+                    +
                     +Par dérogation aux dispositions de l'article R. 227-19 (1er alinéa), la période de destruction à tir des animaux nuisibles doit être comprise entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 décembre de la même année.
+                    +
                     +###### Article R*263-11
+                    +
                     +L'article R. 227-22 est rédigé comme suit :
+                    +
                     +"Art. R. 227-22 : Le représentant du Gouvernement fixe les conditions de délivrance des autorisations mentionnées à l'article R. 227-18".
+                    +
                     +##### Section 3 : Pêche en eau douce.
+                    +
                     +###### Article R*263-12
+                    +
                     +Le représentant du Gouvernement :
+                    +
                     +1° Délivre les autorisations prévues par les articles R. 232-2 et R. 232-7 ;
+                    +
                     +2° Est le destinataire des rapports prévus par l'article R. 232-10 (2e alinéa) ;
+                    +
                     +3° Fixe la forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues par les articles R. 232-4 et R. 232-15.
+                    +
                     +La liste mentionnée à l'article R. 232-6 et les autorisations prévues par l'article R. 232-7 sont établies après avis de la commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte.
+                    +
                     +###### Article R*263-13
+                    +
                     +Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de pêcher sans avoir acquitté la taxe mentionnée à l'article L. 263-6.
+                    +
                     +###### Article R*263-14
+                    +
                     +Le 2° de l'article R. 231-15 est rédigé comme suit :
+                    +
                     +"2° Soit demande au pétitionnaire de réaliser, dans les conditions fixées à l'article R. 231-16 et dans un délai maximum de deux ans à peine d'être réputé avoir renoncé à l'opération, une étude d'impact conformément à l'ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 et des textes pris pour son application".
+                    +
                     +###### Article R*263-15
+                    +
                     +L'article R. 231-17 est rédigé comme suit :
+                    +
                     +"Art. R. 231-17 : Lorsqu'une étude d'impact est exigée et dans le mois qui suit la réception de celle-ci, le représentant du Gouvernement met le dossier de la demande à la disposition du public, conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992.
+                    +
                     +"Le dossier comprend une note portant sur la réalisation de la pisciculture et de ses aménagements, ainsi que sur les méthodes d'élevage envisagées".
+                    +
                     +###### Article R*263-16
+                    +
                     +A l'article R. 231-18, les mots : "il est procédé à une seule enquête dans les conditions prévues par l'article 4-1 du décret du 23 avril 1985 susmentionné" sont remplacés par les mots : "les dossiers de demande sont mis à la disposition du public conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992".
+                    +
                     +###### Article R*263-17
+                    +
                     +Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2° classe le fait de ne pas respecter les prescriptions fixées par le représentant du Gouvernement en application de l'article L. 263-7.
+                    +
                     +###### Article R*263-18
+                    +
                     +Le 5° de l'article R. 236-76 est rédigé comme suit :
+                    +
                     +"5° Dans le cas d'une demande effectuée pour réaliser une étude d'impact conformément à l'ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 et des textes pris pour son application, la nature du projet et la désignation de la ou des parties de cours d'eau, canal ou plan d'eau concernés".
+                    +
                     +###### Article R*263-19
+                    +
                     +Le 3° de l'article R. 236-77 est rédigé comme suit :
+                    +
                     +"3° Dans le cas d'une autorisation délivrée pour réaliser une étude d'impact conformément à l'ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 et des textes pris pour son application, la désignation de la ou des parties de cours d'eau, canal ou plan d'eau pour lesquelles l'autorisation est délivrée".
+                    +
                     +##### Section 4 : Espaces naturels.
+                    +
                     +###### Article R*263-20
+                    +
                     +L'article R. 241-43 est rédigé comme suit :
+                    +
                     +"Art. R. 241-43 : Lorsque des aménagements, ouvrages ou travaux, soumis à la procédure de l'étude d'impact conformément à l'ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 et des textes pris pour son application, intéressent la zone du parc national ou sa zone périphérique, le directeur est obligatoirement saisi de cette étude et donne son avis dans les délais réglementaires d'instruction".
+                    +
                     +###### Article R*263-21
+                    +
                     +L'article R. 242-3 est rédigé comme suit :
+                    +
                     +"Art. R. 242-3 : Le projet de classement est soumis par le représentant du Gouvernement à une enquête publique dans les formes prévues par les dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique".
+                    +
                     +###### Article R*263-22
+                    +
                     +Les dispositions des articles R. 242-4 et R. 242-5 sont supprimées et remplacées par les dispositions de l'article 6 du décret du 6 janvier 1935 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique à Mayotte.
+                    +
                     +###### Article R*263-23
+                    +
                     +Au 1° de l'article R. 242-16, les mots : "en vertu de l'article R. 126-3 du code de l'urbanisme" sont supprimés.
+                    +
                     +###### Article R*263-24
+                    +
                     +Au 2° de l'article R. 242-16, les mots : "et, pour les forêts privées mentionnées à l'article L. 222-1 du code forestier, au plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière" sont supprimés.
+                    +
                     +##### Section 5 : Associations ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement.
+                    +
                     +###### Article R*263-25
+                    +
                     +L'article R. 252-1 est rédigé comme suit :
+                    +
                     +"Art. R. 252-1 : Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux associations qui sollicitent l'agrément prévu à l'article L. 252-1 relatif aux associations exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement".
+                    +
                     +###### Article R*263-26
+                    +
                     +A l'article R. 252-4, les mots : "ou à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme" sont supprimés.
+                    +
                     +###### Article R*263-27
+                    +
                     +Les b, d et g du premier alinéa de l'article R. 252-6 sont rédigés comme suit :
+                    +
                     +"b) Un exemplaire ou une copie certifiée conforme au Journal officiel contenant l'insertion mentionnée à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
+                    +
                     +"d) Une liste des membres chargés de l'administration ou de la direction de l'association conforme aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
+                    +
                     +"g) L'indication du cadre géographique, communal, intercommunal, territorial ou national pour lequel l'agrément est sollicité".
+                    +
                     +Le f du premier alinéa et le dernier alinéa de l'article R. 252-6 sont supprimés.
+                    +
                     +###### Article R*263-28
+                    +
                     +L'article R. 252-10 est rédigé comme suit :
+                    +
                     +"Art. R. 252-10 : Le représentant du Gouvernement procède à l'instruction de la demande, consulte les services locaux intéressés et recueille l'avis du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou.
+                    +
                     +"Lorsque l'agrément de l'association est sollicité dans un cadre communal ou intercommunal, le représentant du Gouvernement recueille également l'avis du maire de la commune où l'association a son siège social".
+                    +
                     +###### Article R*263-29
+                    +
                     +L'article R. 252-13 est rédigé comme suit :
+                    +
                     +"Art. R. 252-13 : La décision en matière d'agrément est de la compétence du représentant du Gouvernement.
+                    +
                     +"La décision de refus d'agrément doit être motivée".
+                    +
                     +###### Article R*263-30
+                    +
                     +L'article R. 252-15 est rédigé comme suit :
+                    +
                     +"Art. R. 252-15 : La décision d'agrément indique le cadre pour lequel cet agrément est accordé".
+                    +
                     +###### Article R*263-31
+                    +
                     +A l'article R. 252-16 (1er alinéa), les mots : "par le préfet dans les cas visés aux alinéas 1 et 2 de l'article R. 252-13 et par les ministres compétents dans les cas visés à l'alinéa 3 du même article" sont remplacés par les mots : "par le représentant du Gouvernement".
+                    +
                     +##### Section 6 : Dispositions particulières.
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                     +###### Article R*263-32
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                     +Il est institué auprès du représentant du Gouvernement une commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte, qui comprend notamment des représentants des associations ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement et des personnalités qualifiées dans ce domaine. La composition, la durée des mandats et les règles de fonctionnement de la commission consultative sont fixées par un arrêté pris par le représentant du Gouvernement.
+                    +
                     +Pour l'application des dispositions du présent livre, les compétences du délégué régional du Conseil supérieur de la pêche, de la commission technique départementale de la pêche, du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et de la commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature sont exercées par la commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte.
+                    +
                     +Le représentant du Gouvernement peut consulter la commission sur les mesures tendant à :
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                     +a) Préserver et développer la faune et la flore sauvages ainsi que leurs habitats terrestres et marins ;
+                    +
                     +b) Préserver et améliorer les paysages et le cadre de vie ;
+                    +
                     +c) Améliorer la protection des espaces naturels et le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent ;
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                     +d) Favoriser la gestion des ressources cynégétiques et piscicoles dans le respect des intérêts écologiques, économiques et sociaux.
+                    +
                     +###### Article R*263-33
+                    +
                     +Pour l'application des dispositions du présent livre, les termes énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les termes suivants :
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                     +- "département" et "région" par "collectivité territoriale de Mayotte" ;
                     +- "préfet" et "sous-préfet" par "représentant du Gouvernement" ;
                     +- "préfecture" et "sous-préfecture" par "représentation du Gouvernement" ;
                     +- "directeur départemental de l'agriculture et de la forêt" par "directeur de l'agriculture" ;
                     +- "direction départementale de l'agriculture et de la forêt" par "direction de l'agriculture" ;
                     +- "délégué régional à l'architecture et à l'environnement" par "directeur de l'agriculture" ;
                     +- "Office national des forêts" par "direction de l'agriculture" ;
                     +- "directeur départemental de l'équipement" par "directeur de l'équipement" ;
                     +- "direction départementale de l'équipement" par "direction de l'équipement" ;
                     +- "juge d'instance", "tribunal d'instance" et "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance de Mamoudzou" ;
                     +- "cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou" ;
                     +- "fédérations départementales des chasseurs" par "association territoriale des chasseurs" ;
                     +- "fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture" par "association territoriale des pêcheurs en eau douce".
+                    +
                      ## Livre III : Exploitation agricole
                      ### Titre Ier : Dispositions générales

Version consolidée au 19 avril 1997 (version 873f191)La précédente version était la version consolidée au 8 avril 1997.

Version consolidée au 19 avril 1997 (version 873f191)
La précédente version était la version consolidée au 8 avril 1997.