Code rural (nouveau)


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Version consolidée au 5 avril 1997 (version 9bcd246)
La précédente version était la version consolidée au 6 mars 1997.

... ...
@@ -26701,17 +26701,19 @@ Les dispositions de l'article R. 511-85 sont applicables à l'ensemble des membr
26701 26701
 
26702 26702
 #### Chapitre IV : Dispositions financières communes
26703 26703
 
26704
-##### Article R*514-1
26704
+##### Section 1 : Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture.
26705
+
26706
+###### Article R514-1
26705 26707
 
26706 26708
 Un fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture peut soit consentir à celles-ci des subventions ou des avances remboursables, soit garantir tout ou partie de leurs emprunts.
26707 26709
 
26708 26710
 Ce fonds est destiné à permettre aux chambres d'agriculture de couvrir les dépenses entraînées par leur participation à la réalisation des programmes agricoles généraux arrêtés par le ministre de l'agriculture, après avis de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
26709 26711
 
26710
-##### Article R*514-2
26712
+###### Article R514-2
26711 26713
 
26712 26714
 Le fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture est un compte ouvert dans les écritures de l'agent comptable de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
26713 26715
 
26714
-##### Article R*514-3
26716
+###### Article R514-3
26715 26717
 
26716 26718
 Ce compte qui est indépendant du budget de l'assemblée est crédité :
26717 26719
 
... ...
@@ -26735,7 +26737,7 @@ Il est débité :
26735 26737
 
26736 26738
 5° Des dépenses accidentelles.
26737 26739
 
26738
-##### Article R*514-4
26740
+###### Article R514-4
26739 26741
 
26740 26742
 Le fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture est géré par un comité de gestion de onze membres composé :
26741 26743
 
... ...
@@ -26747,7 +26749,7 @@ Le ministre de l'agriculture peut assister ou se faire représenter aux réunion
26747 26749
 
26748 26750
 Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture peut se faire représenter par un membre de l'assemblée permanente pour convoquer et présider le comité de gestion.
26749 26751
 
26750
-##### Article R*514-5
26752
+###### Article R514-5
26751 26753
 
26752 26754
 Le comité de gestion du fonds établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre de l'agriculture.
26753 26755
 
... ...
@@ -26759,13 +26761,13 @@ Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de part
26759 26761
 
26760 26762
 Le secrétariat du comité est assuré par le directeur des services de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
26761 26763
 
26762
-##### Article R*514-6
26764
+###### Article R514-6
26763 26765
 
26764 26766
 Les décisions prises par le comité de gestion du fonds sont transmises dans un délai de huit jours au ministre de l'agriculture qui peut en demander des modifications. Elles sont exécutoires après approbation par ce dernier. Ces décisions approuvées sont exécutées par le président de ce comité.
26765 26767
 
26766 26768
 Les décisions du comité de gestion du fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture sont exécutoires dans le délai de deux mois à compter de la date de leur réception par le ministre de l'agriculture, si dans ce délai elles n'ont fait l'objet ni d'une approbation expresse ni d'une demande de modification.
26767 26769
 
26768
-##### Article R*514-7
26770
+###### Article R514-7
26769 26771
 
26770 26772
 Le président du comité de gestion liquide et ordonnance les dépenses. Il établit les titres de recettes et les transmet à l'agent comptable de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
26771 26773
 
... ...
@@ -26773,6 +26775,57 @@ A cet effet, il peut déléguer sa signature au membre de l'assemblée permanent
26773 26775
 
26774 26776
 L'agent comptable transmet mensuellement et à la fin de chaque exercice la situation du fonds national de péréquation et d'action professionnelle au président du comité de gestion.
26775 26777
 
26778
+##### Section 2 : Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi.
26779
+
26780
+###### Article R514-8
26781
+
26782
+Il est créé un fonds dénommé Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi, sous la forme d'un compte ouvert dans les écritures de l'agent comptable de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
26783
+
26784
+Ce fonds a pour objet, au bénéfice des chambres d'agriculture, des établissements et services d'utilité agricole interchambres d'agriculture et de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture lorsqu'ils y adhèrent :
26785
+
26786
+1° De prendre en charge la gestion et le versement des allocations d'assurance chômage dues par ces établissements publics à leurs agents involontairement privés d'emploi, pour garantir à ceux-ci le paiement desdites allocations dans les conditions définies par les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail, et les mesures d'application prévues dans son article L. 351-8 ;
26787
+
26788
+2° De participer à la mise en oeuvre de toute autre mesure en faveur de la gestion de l'emploi dans les mêmes organismes.
26789
+
26790
+###### Article R514-9
26791
+
26792
+Le compte du Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi qui est indépendant du budget de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture est crédité :
26793
+
26794
+1° D'une contribution spécifique pour la constitution d'une réserve, acquittée par les chambres départementales d'agriculture l'année de leur adhésion au fonds ;
26795
+
26796
+2° Des cotisations annuelles versées par les organismes adhérents visés à l'article R. 514-8, les années suivantes ;
26797
+
26798
+3° Du remboursement par les organismes employeurs de la quote-part restant à leur charge du montant des allocations d'assurance chômage versées par le fonds. Le montant de cette participation est précisé par le règlement intérieur du fonds ;
26799
+
26800
+4° Du produit de toutes ressources spéciales qui peuvent lui être affectées ;
26801
+
26802
+5° Des recettes et produits divers.
26803
+
26804
+Il est débité :
26805
+
26806
+1° Du montant des allocations de chômage et des autres dépenses liées à la gestion de l'emploi servies pour le compte des organismes adhérents visés à l'article précédent ;
26807
+
26808
+2° Des frais de fonctionnement du fonds ;
26809
+
26810
+3° Des dépenses exceptionnelles.
26811
+
26812
+###### Article R514-10
26813
+
26814
+Le Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi est géré par un comité de gestion de dix membres composé :
26815
+
26816
+- du président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, président ;
26817
+- et de neuf membres élus, parmi eux, par les présidents des organismes adhérents.
26818
+
26819
+Ces neuf membres sont élus à la majorité absolue au premier tour de scrutin et à la majorité relative, au second tour. Il est procédé à ces élections, à chaque renouvellement général des chambres d'agriculture ; les membres du comité de gestion du fonds restent en fonction jusqu'à l'élection de leurs successeurs.
26820
+
26821
+Le ministre de l'agriculture peut assister ou se faire représenter aux réunions du comité de gestion.
26822
+
26823
+Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture peut se faire représenter par un membre de l'assemblée permanente pour convoquer et présider le comité de gestion.
26824
+
26825
+###### Article R514-11
26826
+
26827
+Les dispositions des articles R. 514-5 à R. 514-7 sont applicables au Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi.
26828
+
26776 26829
 ### Titre II : Sociétés coopératives agricoles
26777 26830
 
26778 26831
 #### Chapitre Ier : Dispositions générales, constitution