Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 5 avril 1996 (version 95b9e11)
La précédente version était la version consolidée au 17 mars 1996.

... ...
@@ -14200,18 +14200,6 @@ Pendant la durée de la suspension de fonctionnement prononcée en application d
14200 14200
 
14201 14201
 Lorsque la fermeture de l'établissement est ordonnée en application des articles R. 213-46 ou R. 213-48, l'exploitant est tenu d'assurer, sous le contrôle de l'administration, le placement des animaux.
14202 14202
 
14203
-#### Chapitre IV : Dispositions diverses relatives à la conservation de la flore
14204
-
14205
-##### Section 1 : Conservatoires botaniques nationaux.
14206
-
14207
-###### Article R214-14
14208
-
14209
-L'usage de la marque collective mentionnée à l'article R. 214-2 déposée au nom de l'Etat par le ministre chargé de la protection de la nature, ne peut être confié qu'à un établissement agréé en tant que conservatoire botanique national.
14210
-
14211
-Les modalités de cet usage sont fixées par le règlement joint au dépôt de marque.
14212
-
14213
-Le retrait de l'agrément emporte interdiction pour l'établissement d'utiliser la marque déposée.
14214
-
14215 14203
 #### Chapitre V : Dispositions pénales
14216 14204
 
14217 14205
 ##### Section 1 : Peines