Code rural (nouveau)

@@ -20287,9 +20287,9 @@ Le Conseil national de la protection de la nature, placé auprès du ministre ch

 1° De donner au ministre son avis sur les moyens propres à :

-a) Préserver et développer la faune et la flore sauvages ;

+a) Préserver et restaurer la diversité de la flore et de la faune sauvages et des habitats naturels ;

-b) Améliorer la protection des espaces naturels et le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent, notamment en matière de parcs nationaux, parcs naturels régionaux et réserves naturelles ;

+b) Assurer la protection des espaces naturels et le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent, notamment en matière de parcs nationaux, parcs naturels régionaux et réserves naturelles, et dans les sites d'importance communautaire ;

 2° D'étudier les mesures législatives et réglementaires et les travaux scientifiques afférents à ces objets.

@@ -20299,15 +20299,15 @@ b) Améliorer la protection des espaces naturels et le maintien des équilibres

 Le Conseil national de la protection de la nature est présidé par le ministre chargé de la protection de la nature.

-Le directeur de la protection de la nature en est le vice-président.

+Le directeur de la nature et des paysages en est le vice-président.

 ###### Article R*251-3

-Le Conseil national est composé de trente-deux membres répartis en deux catégories, les membres de droit et les membres nommés pour une durée de quatre ans.

+Le Conseil national est composé de quarante membres répartis en deux catégories, les membres de droit et les membres nommés pour une durée de quatre ans.

 ###### Article R*251-4

-Seize membres de droit sont désignés ès qualités et peuvent se faire représenter aux séances du conseil :

+Vingt membres de droit sont désignés ès qualités et peuvent se faire représenter aux séances du conseil :

 a) Cinq fonctionnaires nommés sur proposition de chacun des ministres intéressés et représentant les ministres chargés de :

@@ -20331,7 +20331,7 @@ e) Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;

 f) Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ;

-g) Le directeur du Centre d'études du machinisme agricole du génie rural, des eaux et des forêts ;

+g) Le directeur du Centre national du machinisme agricole du génie rural, des eaux et des forêts ;

 h) Le président de la Fédération française des sociétés de protection de la nature ;

@@ -20341,13 +20341,23 @@ j) Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

 k) Le président de l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs ;

-l) Le président de l'Union nationale des fédérations des associations de pêche et de pisciculture agréées.

+l) Le président de l'Union nationale des fédérations des associations de pêche et de pisciculture agréées ;

+

+m) Le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;

+

+n) Le président de la Ligue pour la protection des oiseaux ;

+

+o) Le président de l'Association nationale des centres régionaux de la propriété forestière ;

+

+p) Le président du Fonds mondial pour la nature, WWF-France.

+

+Cependant, au cours d'une séance donnée du conseil, de son comité permanent ou d'une quelconque de ses commissions ou sous-commissions, ces membres de droit ne peuvent être représentés que par un seul représentant à la fois.

 ###### Article R*251-5

-Seize membres sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable :

+Vingt membres sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable :

-1° Six personnalités scientifiques qualifiées désignées parmi les enseignants et chercheurs spécialisés dans les sciences de la nature ;

+1° Huit personnalités scientifiques qualifiées désignées parmi les enseignants et chercheurs spécialisés dans les sciences de la nature ;

 2° Six personnalités désignées sur proposition des associations agréées de protection de la nature ayant un caractère régional ;

@@ -20355,13 +20365,17 @@ Seize membres sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable :

 4° Le président de l'organisme de gestion d'un parc naturel régional, sur la proposition de la Fédération des parcs naturels de France ;

-5° Deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la protection de la nature.

+5° Trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la protection de la nature ;

+

+6° Une personnalité désignée sur proposition de Réserves naturelles de France.

+

+Chacun de ces membres nommés est assisté d'un unique suppléant. Un membre nommé et son suppléant ne peuvent assister simultanément aux séances du conseil, de son comité permanent ou d'une autre de ses commissions ou sous-commissions, quelle qu'elle soit.

 ###### Article R*251-6

-Les membres du Conseil national de la protection de la nature autres que les membres de droit sont nommés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.

+Les membres du Conseil national de la protection de la nature autres que les membres de droit sont nommés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature ainsi que leur suppléant.

-En cas de démission, de décès ou de cessation de la fonction au titre de laquelle ils ont été désignés, les membres nommés doivent être remplacés et le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.

+En cas de démission, de décès ou de cessation de la fonction au titre de laquelle ils ont été désignés, les membres nommés et leur suppléant doivent être remplacés et le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.

 ##### Section 2 : Fonctionnement.

@@ -20373,21 +20387,25 @@ Les avis du conseil sont émis à la majorité des membres présents ; en cas de

 En cas d'absence ou d'empêchement, les membres nommés ne peuvent se faire représenter aux séances du conseil que par un autre membre de celui-ci à qui ils donnent pouvoir.

+###### Article R*251-10-1

+

+Le Conseil national peut désigner en son sein des commissions auxquelles il confie la préparation de certains de ses travaux. Ces commissions peuvent s'adjoindre des experts pris à l'extérieur du conseil et qui ne peuvent avoir qu'un rôle consultatif.

+

 ###### Article R*251-10

 Les fonctions de membre du conseil sont gratuites.

 ###### Article R*251-7

-Le conseil national se réunit sur convocation de son président ou de son vice-président et au moins deux fois par an. Il peut également être réuni sur la demande de dix de ses membres.

+Le conseil national se réunit sur convocation de son président ou de son vice-président et au moins deux fois par an. Il peut également être réuni sur la demande de quatorze de ses membres.

-Le conseil ne peut valablement délibérer que si quatorze au moins de ses membres assistent à la séance ou, pour les membres de droit, sont représentés.

+Le conseil ne peut valablement délibérer que si dix-huit au moins de ses membres assistent à la séance ou, pour les membres de droit, sont représentés.

 ##### Section 3 : Comité permanent.

 ###### Article R*251-11

-Le conseil national désigne en son sein un comité permanent de dix membres comprenant cinq représentants de chacune des deux catégories mentionnées à l'article R. 251-3, les représentants des ministres de l'équipement et de l'agriculture étant membres de droit du comité au titre de la première catégorie.

+Le conseil national désigne en son sein un comité permanent de quatorze membres comprenant sept représentants de chacune des deux catégories mentionnées à l'article R. 251-3, les représentants des ministres de l'équipement et de l'agriculture étant membres de droit du comité au titre de la première catégorie.

 ###### Article R*251-12

@@ -20403,17 +20421,19 @@ Les avis du comité sont émis à la majorité des membres présents ; en cas de

 ###### Article R*251-15

-Le comité permanent est chargé de procéder à l'étude préalable de toutes les questions qui sont soumises à l'avis du conseil national. Il désigne à cet effet en son sein un rapporteur qui peut s'adjoindre des experts pris à l'extérieur du conseil.

+Le comité permanent est chargé de procéder à l'étude préalable de toutes les questions qui sont soumises à l'avis du conseil national. Il désigne à cet effet en son sein ou au sein du conseil national un rapporteur qui peut s'adjoindre des experts pris à l'extérieur du conseil.

 ###### Article R*251-16

-Le comité peut recevoir délégation du conseil pour formuler un avis au ministre sur les affaires courantes ou sur des affaires urgentes.

+Le comité peut recevoir délégation du conseil pour formuler un avis au ministre sur tout dossier.

+

+Ce comité peut à son tour donner délégation pour formuler un avis au ministre sur certaines affaires courantes à un des membres, ou à une des sous-commissions du conseil constituée en application de l'article R. 251-10-1, qui lui en rendent compte régulièrement.

 ###### Article R*251-17

 Tout projet de création d'une réserve naturelle est obligatoirement soumis au comité avant l'engagement de la procédure de classement.

-Le comité est consulté sur la coordination des travaux scientifiques réalisés dans les parcs nationaux et les réserves naturelles et en rend compte au conseil national.

+Le comité peut être consulté sur tout projet de plan de gestion d'une réserve naturelle, et est obligatoirement consulté sur toute demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle.

 ###### Article R*251-18

@@ -20427,13 +20447,13 @@ Peuvent être appelés à assister aux séances du conseil national et du comit

 ###### Article R*251-20

-Les fonctions d'expert consulté en vertu de l'article R. 251-19 sont gratuites.

+Les fonctions d'expert consulté en vertu des articles R. 251-10-1, R. 251-15 et R. 251-19 sont gratuites.

 ##### Section 5 : Secrétariat administratif.

 ###### Article R*251-21

-Le secrétariat administratif des séances du conseil national et du comité permanent est assuré par la direction de la protection de la nature.

+Le secrétariat administratif des séances du conseil national et du comité permanent est assuré par la direction de la nature et des paysages.

 #### Chapitre II : Associations ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement