Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 14 juillet 1995 (version 6afeeab)
La précédente version était la version consolidée au 7 mai 1995.

... ...
@@ -9026,6 +9026,10 @@ Les organismes de jardins familiaux définis à l'article L. 561-1 peuvent bén
9026 9026
 
9027 9027
 Les dispositions de la loi d'orientation sur l'éducation n° 89-486 du 10 juillet 1989 s'appliquent aux formations, établissements et personnels qui relèvent du ministre de l'agriculture, dans le respect des principes définis aux chapitres Ier, II et III du présent titre.
9028 9028
 
9029
+#### Article L810-2
9030
+
9031
+Les dispositions de l'article 4 de la loi n° 95-836 du 13 juillet 1995 de programmation du "nouveau contrat pour l'école" s'appliquent aux formations, établissements et personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture, dans le respect des principes définis aux chapitres Ier et III du présent titre.
9032
+
9029 9033
 #### Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics
9030 9034
 
9031 9035
 ##### Section 1 : Dispositions générales.