Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -9026,6 +9026,10 @@ Les organismes de jardins familiaux définis à l'article L. 561-1 peuvent bén |
9026 | 9026 |
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9027 | 9027 |
Les dispositions de la loi d'orientation sur l'éducation n° 89-486 du 10 juillet 1989 s'appliquent aux formations, établissements et personnels qui relèvent du ministre de l'agriculture, dans le respect des principes définis aux chapitres Ier, II et III du présent titre. |
9028 | 9028 |
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9029 |
+#### Article L810-2 |
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9030 |
+ |
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9031 |
+Les dispositions de l'article 4 de la loi n° 95-836 du 13 juillet 1995 de programmation du "nouveau contrat pour l'école" s'appliquent aux formations, établissements et personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture, dans le respect des principes définis aux chapitres Ier et III du présent titre. |
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9032 |
+ |
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9029 | 9033 |
#### Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics |
9030 | 9034 |
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9031 | 9035 |
##### Section 1 : Dispositions générales. |