Code rural (nouveau)


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Version consolidée au 11 avril 1995 (version 2002ba1)
La précédente version était la version consolidée au 6 avril 1995.

... ...
@@ -20039,7 +20039,7 @@ Les conseils de rivage sont au nombre de sept :
20039 20039
 
20040 20040
 7° Le conseil des rivages des lacs.
20041 20041
 
20042
-Les lacs situés en totalité ou en partie dans les cantons côtiers sont rattachés aux conseils de rivage maritime correspondants.
20042
+Les lacs entrant dans le champ d'attribution du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, lorsqu'ils sont situés en totalité ou en partie dans les cantons côtiers, ainsi que ceux qui constituent avec le littoral une unité écologique ou paysagère, sont rattachés aux conseils de rivage maritime correspondants.
20043 20043
 
20044 20044
 ####### Article R*243-24
20045 20045
 
... ...
@@ -20569,22 +20569,160 @@ L'association doit être au préalable invitée à présenter ses observations.
20569 20569
 
20570 20570
 La décision prise en application de l'alinéa premier du présent article fait l'objet des mesures de publicité mentionnées à l'article R. 252-17.
20571 20571
 
20572
-### Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux terres australes et antarctiques françaises
20572
+### Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux terres australes et antarctiques et à la collectivité territoriale de Mayotte
20573 20573
 
20574 20574
 #### Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
20575 20575
 
20576
+##### Article R261-1
20577
+
20578
+Les dispositions du titre II ne sont pas applicables dans le département de la Guyane.
20579
+
20576 20580
 ##### Section 1 : Territoire de chasse.
20577 20581
 
20578 20582
 ###### Article R261-2
20579 20583
 
20580 20584
 Les dispositions des articles R. 222-1 à R. 222-81 ne seront applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion qu'après leur adaptation à la situation de ces départements réalisée par décret en Conseil d'Etat pris après avis des conseils généraux intéressés.
20581 20585
 
20586
+##### Section 2 : Temps de chasse.
20587
+
20588
+###### Article R*261-3
20589
+
20590
+Dans le département de la Guadeloupe, la période d'ouverture générale de la chasse doit être comprise entre les dates suivantes :
20591
+
20592
+Date d'ouverture générale au plus tôt le 14 juillet.
20593
+
20594
+Date de clôture générale au plus tard le 1er dimanche de janvier.
20595
+
20596
+Les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates suivantes :
20597
+
20598
+Tourterelle :
20599
+
20600
+Date d'ouverture spécifique au plus tôt le 14 juillet.
20601
+
20602
+Date de clôture spécifique au plus tard le dernier dimanche d'août.
20603
+
20604
+Grive :
20605
+
20606
+Date d'ouverture spécifique au plus tôt le premier dimanche d'octobre.
20607
+
20608
+Date de clôture spécifique au plus tard le premier dimanche de janvier.
20609
+
20610
+###### Article R*261-4
20611
+
20612
+Dans le département de la Martinique, la période d'ouverture générale de la chasse doit être comprise entre les dates suivantes :
20613
+
20614
+Date d'ouverture générale au plus tôt le dernier dimanche de juillet.
20615
+
20616
+Date de clôture générale au plus tard le 15 février.
20617
+
20618
+Les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates suivantes :
20619
+
20620
+Tourterelle, ortolan :
20621
+
20622
+Date d'ouverture spécifique au plus tôt, ouverture générale.
20623
+
20624
+Date de clôture spécifique au plus tard le 30 septembre.
20625
+
20626
+Ramier, perdrix, grive :
20627
+
20628
+Date d'ouverture spécifique au plus tôt, ouverture générale.
20629
+
20630
+Date de clôture spécifique au plus tard le 30 novembre.
20631
+
20632
+###### Article R*261-5
20633
+
20634
+Dans le département de la Réunion, les périodes de chasse doivent être comprises entre les dates suivantes :
20635
+
20636
+Gibier à poil :
20637
+
20638
+Date d'ouverture générale au plus tôt le 1er juin.
20639
+
20640
+Date de clôture générale au plus tard le 15 octobre.
20641
+
20642
+Tangue :
20643
+
20644
+Date d'ouverture spécifique au plus tôt le 15 février.
20645
+
20646
+Date de clôture spécifique au plus tard le 15 avril.
20647
+
20648
+Cerf :
20649
+
20650
+Date d'ouverture spécifique au plus tôt le 1er juin.
20651
+
20652
+Date de clôture spécifique au plus tard le 1er décembre.
20653
+
20654
+Gibier à plume :
20655
+
20656
+Date d'ouverture spécifique au plus tôt le 1er juin.
20657
+
20658
+Date de clôture spécifique au plus tard le 15 août.
20659
+
20660
+Merle :
20661
+
20662
+Date d'ouverture spécifique au plus tôt le 1er juillet.
20663
+
20664
+Date de clôture spécifique au plus tard le 15 août.
20665
+
20666
+###### Article R*261-6
20667
+
20668
+Dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, la période d'ouverture de la chasse doit être comprise entre les dates suivantes :
20669
+
20670
+Date d'ouverture générale au plus tôt le 31 août.
20671
+
20672
+Date de clôture générale au plus tard le 31 mars.
20673
+
20674
+Les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
20675
+
20676
+Gibier sédentaire :
20677
+
20678
+- Cerf de Virginie.
20679
+
20680
+Date d'ouverture spécifique au plus tôt le 6 octobre.
20681
+
20682
+Date de clôture spécifique au plus tard le 30 octobre.
20683
+
20684
+- Lièvre variable.
20685
+
20686
+Date d'ouverture spécifique au plus tôt le 27 octobre.
20687
+
20688
+Date de clôture spécifique au plus tard le 31 janvier.
20689
+
20690
+- Gélinotte, lagopède.
20691
+
20692
+Date d'ouverture spécifique au plus tôt le 13 septembre.
20693
+
20694
+Date de clôture spécifique au plus tard le 2 octobre.
20695
+
20696
+Gibier migrateur, migrateurs de terre :
20697
+
20698
+Canards et limicoles.
20699
+
20700
+Date d'ouverture spécifique au plus tôt le 31 août.
20701
+
20702
+Date de clôture spécifique au plus tard le 31 décembre.
20703
+
20704
+Conditions spécifiques de chasse : la chasse de ces espèces est interdite lorsque les eaux douces et le plan d'eau du Grand Barachois sont pris en glace.
20705
+
20706
+Gibier migrateur, migrateurs de mer :
20707
+
20708
+Canards marins.
20709
+
20710
+Date d'ouverture spécifique au plus tôt le 1er octobre.
20711
+
20712
+Date de clôture spécifique au plus tard le 31 mars.
20713
+
20582 20714
 #### Chapitre II : Dispositions particulières aux terres australes et antarctiques françaises.
20583 20715
 
20584 20716
 ##### Article R*262-1
20585 20717
 
20586 20718
 Les dispositions du titre Ier et le chapitre II du titre IV sont applicables dans les terres australes et antarctiques françaises.
20587 20719
 
20720
+#### Chapitre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte
20721
+
20722
+##### Article R*263-1
20723
+
20724
+Les dispositions du chapitre III du titre IV du présent livre sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.
20725
+
20588 20726
 ## Livre IV : Baux ruraux
20589 20727
 
20590 20728
 ### Titre Ier : Statut du fermage et du métayage