Code rural (nouveau)

@@ -17088,9 +17088,9 @@ Le préfet veille à l'utilisation des ressources de l'association aux fins pré

 ###### Article R*234-26

-Dans chaque département, les associations agréées de pêche et de pisciculture et, le cas échéant, l'association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public sont obligatoirement regroupées en une fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture dont les statuts, qui doivent être conformes à des statuts types pris par arrêté ministériel, sont approuvés par le ministre chargé de la pêche en eau douce.

+Dans chaque département, les associations agréées de pêche et de pisciculture et, le cas échéant, l'association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public sont obligatoirement regroupées en une fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture dont les statuts, qui doivent être conformes à des statuts types pris par arrêté ministériel, sont approuvés par le préfet.

-Toute modification des statuts d'une fédération départementale doit être soumise dans les trois mois à l'approbation de ce ministre. La fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture est constituée et déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901 ou aux articles 21 à 79 du code civil local maintenu en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 susmentionnée.

+Toute modification des statuts d'une fédération départementale doit être soumise dans les trois mois à l'approbation du préfet. La fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture est constituée et déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901 ou aux articles 21 à 79 du code civil local maintenu en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 susmentionnée.

 ###### Article R*234-27

@@ -17670,7 +17670,7 @@ Par dérogation à l'article R. 236-23, la taille minimum de l'omble ou saumon d

 1° Portée à 0,25 mètre ou ramenée à 0,20 mètre par arrêté du préfet dans certains cours d'eau, canaux et plans d'eau du département ;

-2° Ramenée à 0,18 mètre par le ministre chargé de la pêche en eau douce dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau et plans d'eau de certaines régions montagneuses à sol acide.

+2° Ramenée à 0,18 mètre par arrêté du préfet dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau et plans d'eau de certaines régions montagneuses à sol acide.

 En outre, le préfet peut lever l'interdiction de pêcher la truite arc-en-ciel d'une longueur inférieure au minimum prévu par l'article R. 236-23 ou par le présent article dans les eaux de la 2e catégorie.

@@ -18094,7 +18094,7 @@ L'autorisation administrative prévue au deuxième alinéa de l'article L. 236-9

 ####### Article R*236-75

-Les demandes d'autorisation sont adressées au ministre chargé de la pêche en eau douce.

+Les demandes d'autorisation sont adressées au préfet du département où les opérations de capture du poisson sont envisagées.

 ####### Article R*236-76

@@ -18106,7 +18106,7 @@ Le dossier de demande comporte les indications et pièces suivantes :

 3° Les objectifs poursuivis ;

-4° Le ou les départements pour lesquels l'autorisation est demandée ;

+4° (alinéa supprimé) ;

 5° Dans le cas d'une demande effectuée pour réaliser une notice ou une étude d'impact au sens de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976, la nature du projet et la désignation de la ou des parties de cours d'eau, canal ou plan d'eau concernées ;

@@ -18118,7 +18118,7 @@ Le dossier de demande comporte les indications et pièces suivantes :

 ####### Article R*236-77

-L'autorisation délivrée par le ministre précise :

+L'autorisation délivrée par le préfet :

 1° L'identité et la qualité du bénéficiaire de l'autorisation ainsi que celles de la ou des personnes responsables de l'exécution matérielle de l'opération ;

@@ -18140,7 +18140,7 @@ Le bénéficiaire de l'autorisation est soumis aux obligations suivantes :

 3° Après chaque opération, adresser dans un délai d'un mois au préfet, au délégué régional du Conseil supérieur de la pêche et au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture un compte-rendu de l'opération avec les résultats des captures, présentés sous une forme fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce ;

-4° Adresser dans le délai de six mois après l'expiration de l'autorisation au ministre chargé de la pêche en eau douce un rapport indiquant les opérations réalisées, leurs lieux, dates et objets.

+4° Adresser dans le délai de six mois après l'expiration de l'autorisation au préfet coordonnateur de bassin un rapport indiquant les opérations réalisées, leurs lieux, dates et objets.

 ###### Sous-section 3 : Dispositions communes.

@@ -18208,17 +18208,13 @@ Les interdictions édictées par les articles R. 236-86, R. 236-87 et R. 236-88

 ###### Sous-section 3 : Dispositions applicables aux réserves temporaires de pêche.

-####### Article R*236-90

-

-Le ministre chargé de la pêche en eau douce peut, par arrêté, instituer des réserves de pêche où toute pêche est interdite pour une durée allant de plus d'un an à cinq années consécutives. Cette interdiction peut être renouvelée.

-

 ####### Article R*236-91

-Le préfet du département, après avis du délégué régional du Conseil supérieur de la pêche, de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture et, le cas échéant, de l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce, peut, par arrêté, instituer des réserves de pêche où toute pêche est interdite pour une durée maximale d'une année.

+Le préfet du département, après avis du délégué régional du Conseil supérieur de la pêche, de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture et, le cas échéant, de l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce, peut, par arrêté, instituer des réserves de pêche où toute pêche est interdite pour une durée allant d'un an à cinq années consécutives.

 ####### Article R*236-92

-L'arrêté du ministre ou celui du préfet détermine :

+L'arrêté du préfet détermine :

 1° L'emplacement, les limites amont et aval de la section concernée du cours d'eau, canal ou plan d'eau ;