Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -2781,7 +2781,7 @@ Le permis de chasser est validé annuellement par le paiement de redevances cyn |
2781 | 2781 |
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2782 | 2782 |
Pour obtenir la validation départementale du permis de chasser, le demandeur doit être membre de la fédération des chasseurs correspondante. |
2783 | 2783 |
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2784 |
-Pour obtenir la validation nationale du permis de chasser, le demandeur doit être membre de la fédération des chasseurs d'un département. Lorsqu'il souhaite chasser dans un autre département, il doit préalablement adhérer à la fédération de ce département. |
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2784 |
+Pour obtenir la validation nationale du permis de chasser, le demandeur doit être membre de la fédération des chasseurs d'un département. |
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2785 | 2785 |
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2786 | 2786 |
####### Article L223-17 |
2787 | 2787 |
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