Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 23 juin 1993 (version 487fb4f)
La précédente version était la version consolidée au 30 mars 1993.

... ...
@@ -2781,7 +2781,7 @@ Le permis de chasser est validé annuellement par le paiement de redevances cyn
2781 2781
 
2782 2782
 Pour obtenir la validation départementale du permis de chasser, le demandeur doit être membre de la fédération des chasseurs correspondante.
2783 2783
 
2784
-Pour obtenir la validation nationale du permis de chasser, le demandeur doit être membre de la fédération des chasseurs d'un département. Lorsqu'il souhaite chasser dans un autre département, il doit préalablement adhérer à la fédération de ce département.
2784
+Pour obtenir la validation nationale du permis de chasser, le demandeur doit être membre de la fédération des chasseurs d'un département.
2785 2785
 
2786 2786
 ####### Article L223-17
2787 2787