Code rural (nouveau)


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Version consolidée au 7 mars 1992 (version 348ca84)
La précédente version était la version consolidée au 8 février 1992.

... ...
@@ -5326,40 +5326,6 @@ Lorsque la fermeture de l'établissement est ordonnée en application des articl
5326 5326
 
5327 5327
 ##### Section 1 : Conservatoires botaniques nationaux.
5328 5328
 
5329
-###### Article R214-4
5330
-
5331
-La commission des conservatoires botaniques nationaux est composée, sous la présidence du ministre chargé de la protection de la nature ou de son représentant, de :
5332
-
5333
-1° Quatre membres de droit :
5334
-
5335
-a) Le directeur du bureau des ressources génétiques, ou son représentant ;
5336
-
5337
-b) Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique, ou son représentant ;
5338
-
5339
-c) Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique, ou son représentant ;
5340
-
5341
-d) Le directeur du Muséum national d'histoire naturelle, ou son représentant.
5342
-
5343
-2° Huit membres nommés, pour une durée de quatre ans renouvelable, par le ministre chargé de la protection de la nature :
5344
-
5345
-a) Un représentant de l'Association française pour la conservation des espèces végétales, proposé par cette association ;
5346
-
5347
-b) Un représentant de la Société botanique de France, proposé par cette association ;
5348
-
5349
-c) Un représentant de la Fédération française des sociétés de protection de la nature, proposé par cette association ;
5350
-
5351
-d) Un représentant de l'Association des responsables techniques de jardins botaniques, proposé par cette association ;
5352
-
5353
-e) Un membre du Conseil national de la protection de la nature, proposé par cette instance ;
5354
-
5355
-f) Trois personnalités scientifiques.
5356
-
5357
-Un membre nommé peut être remplacé, en tant que de besoin, par un suppléant si celui-ci a été nommé en même temps que lui sur proposition de l'organisme qu'il représente.
5358
-
5359
-En cas de partage égal des voix, le président de la commission a voix prépondérante.
5360
-
5361
-Toute personnalité ou tout représentant d'organisme qualifié peut être appelé, en tant que de besoin, à assister aux séances de la commission à titre consultatif.
5362
-
5363 5329
 ###### Article R214-14
5364 5330
 
5365 5331
 L'usage de la marque collective mentionnée à l'article R. 214-2 déposée au nom de l'Etat par le ministre chargé de la protection de la nature, ne peut être confié qu'à un établissement agréé en tant que conservatoire botanique national.