Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -4246,6 +4246,10 @@ L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est un établissement public |
| 4246 | 4246 |
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| 4247 | 4247 |
Les articles L. 511-4, L. 511-10 et L. 511-11 sont applicables à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture. |
| 4248 | 4248 |
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| 4249 |
+###### Article L513-4 |
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| 4250 |
+ |
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| 4251 |
+Le membre du bureau de l'assemblée qui démisssionne de ses fonctions de président de chambre d'agericulture peut rester membre de l'assemblée permanente jusqu'à la première session suivant de nouvelles élections à ladite chambre d'agriculture et qui se dérouleraient soit dans le cadre des dispositions prévues à l'article R. 511-52 du code rural, soit dans celui du renouvellement général au chambre d'agriculture. Il conserve à l'assemblée permanente tous les pouvoirs qui lui revenaient en qualité de président, notamment en session plénière, ainsi que ses fonctions en tant que membre du bureau de l'assemblée. |
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| 4252 |
+ |
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| 4249 | 4253 |
#### Chapitre IV : Dispositions financières communes. |
| 4250 | 4254 |
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| 4251 | 4255 |
##### Article L514-1 |