Code rural (ancien)

@@ -130,10 +130,6 @@ Les comptes annuels des caisses locales sont soumis, dans les mêmes conditions,

 ### Chapitre III : Ressources.

-#### Article 647

-

-Les statuts des caisses de crédit agricole mutuel ne bénéficiant pas d'avances de la caisse nationale de crédit agricole déterminent le maximum des dépôts à recevoir en compte courant.

-

 #### Article 648

 Les dépôts de fonds à deux ans au plus d'échéance reçus par les caisses régionales ou locales de crédit agricole mutuel bénéficiant d'avances de la caisse nationale de crédit agricole doivent être exclusivement utilisés en opérations de crédit à court terme.

@@ -142,10 +138,6 @@ Les caisses de crédit agricole mutuel qui n'observeraient pas cette prescriptio

 Les dépôts de fonds reçus par ces caisses, et dont l'échéance est supérieure à deux ans, sont employés par elles en opérations de crédit à moyen terme ou à long terme d'une durée correspondante ou en opérations de crédit à court terme.

-#### Article 649

-

-Lorsqu'une caisse régionale a un excédent de dépôt, cet excédent doit être déposé à la caisse nationale de crédit agricole.

-

 #### Article 650

 Les caisses de crédit agricole mutuel peuvent se procurer des capitaux en réescomptant leur portefeuille d'effets ou en empruntant sur titres.

@@ -268,12 +260,6 @@ Il détermine, en outre, les conditions dans lesquelles la dotation du crédit a

 ## Titre II : Caisse nationale de crédit agricole

-### Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement.

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-#### Article 711

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-La caisse nationale de crédit agricole est chargée de faciliter, de coordonner et de contrôler la réalisation des opérations prévues au présent livre.

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 ### Chapitre II : Ressources.

 #### Article 717