Code rural (ancien)

@@ -1002,12 +1002,6 @@ Les bases de calcul et les limites des frais de gestion des caisses de mutualit

 Des décrets pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances déterminent les conditions d'application des dispositions relatives au budget annexe des prestations sociales agricoles.

-### Chapitre III-2 : Assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées dans les départements d'outre-mer.

-

-#### Article 1106-20

-

-Le budget annexe des prestations sociales agricoles comprend les recettes et les dépenses instituées par le présent chapitre, à l'exclusion de celles qui sont relatives aux frais de gestion et à l'action sociale.

-

 ### Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées

 #### Article 1107

@@ -1114,16 +1108,6 @@ Le total de la retraite forfaitaire et de la retraite proportionnelle ne peut d

 Les conditions d'application des dispositions ci-dessus sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

-#### Article 1142-10

-

-Le budget annexe des prestations sociales agricoles comprend les recettes et les dépenses instituées par le présent chapitre, à l'exclusion de celles relatives à la gestion.

-

-### Chapitre IV-2 : Prestations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer.

-

-#### Article 1142-20

-

-Le budget annexe des prestations sociales agricoles comporte, en recettes et en dépenses, les opérations résultant du présent chapitre, à l'exclusion des dépenses de gestion et des recettes correspondantes ainsi que des dépenses et des recettes concernant l'action sociale prévue aux articles L. 752-7 et L. 752-8 du code de la sécurité sociale.

-

 ### Chapitre IV-3 : Assurance veuvage des personnes non salariées.

 #### Article 1142-27