Code rural (ancien)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 24 avril 1997 (version bc046ec)
La précédente version était la version consolidée au 20 mars 1997.

... ...
@@ -1401,6 +1401,20 @@ d) Tout inspecteur d'un service d'inspection des viandes, tout préposé à ce s
1401 1401
 
1402 1402
 Dans les cas de récidive ou d'infractions commises de mauvaise foi, une peine de six mois d'emprisonnement pourra être prononcée.
1403 1403
 
1404
+### Article 334-1
1405
+
1406
+Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour le responsable d'un abattoir ou d'un établissement préparant ou manipulant des denrées animales ou d'origine animale de ne pas confier le traitement de ses déchets d'origine animale à un établissement agréé ou enregistré pour cette activité.
1407
+
1408
+En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de 5e classe est applicable.
1409
+
1410
+### Article 334-2
1411
+
1412
+Est puni de la peine prévue pour les contraventions de 3e classe le fait de jeter en tous lieux des cadavres de moins de 40 kg.
1413
+
1414
+### Article 334-3
1415
+
1416
+Les personnes morales peuvent être déclarées responsables des infractions prévues aux articles 334-1 et 334-2, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
1417
+
1404 1418
 ### Article 335
1405 1419
 
1406 1420
 Seront punis d'une amende de 100 000 F et d'un emprisonnement de deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement :