Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -5338,7 +5338,7 @@ Les jugements intervenus en application du présent article et des articles qui |
5338 | 5338 |
|
5339 | 5339 |
##### Article 1038 |
5340 | 5340 |
|
5341 |
-Les caisses de mutualité sociale agricole servent aux assurés mentionnés aux articles 1024 et 1025 et à leurs ayants droit en cas de maladie, de maternité, d'invalidité, de vieillesse, de veuvage et de décès, les prestations prévues par le code de la sécurité sociale. A cet effet, sont applicables au régime des assurances sociales agricoles : |
|
5341 |
+Les caisses de mutualité sociale agricole servent aux assurés mentionnés à l'article 1144 et à leurs ayants droit en cas de maladie, de maternité, d'invalidité, de vieillesse, de veuvage et de décès, les prestations prévues par le code de la sécurité sociale. A cet effet, sont applicables au régime des assurances sociales agricoles : |
|
5342 | 5342 |
|
5343 | 5343 |
1° Les dispositions suivantes du livre III du code de la sécurité sociale : articles L. 311-5, L. 311-9, L. 311-10, chapitres 3, 4 et 5 du titre Ier, titre II à l'exception de l'article L. 321-3 et du chapitre V, titres III et IV, titre V à l'exception du chapitre VII, titre VI, titre VII, article L. 383-1 ; |
5344 | 5344 |
|
... | ... |
@@ -5348,7 +5348,7 @@ Pour l'application de ces dispositions, les caisses de mutualité sociale agrico |
5348 | 5348 |
|
5349 | 5349 |
##### Article 1039 |
5350 | 5350 |
|
5351 |
-Bénéficient pour eux-mêmes et leurs ayants droit des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime des assurances sociales agricoles les métayers mentionnés à l'article 1025 ayant cessé leur activité à la suite des procédures prévues au chapitre II de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social et qui répondent à des conditions d'âge et de durée d'activité fixées par décret. Le maintien de ces droits leur est assuré jusqu'à l'âge auquel ils peuvent prétendre à bénéficier de la pension de retraite du régime des assurances sociales agricoles. |
|
5351 |
+Bénéficient pour eux-mêmes et leurs ayants droit des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime des assurances sociales agricoles les métayers mentionnés à l'article 1025 ayant cessé leur activité et qui répondent à des conditions d'âge et de durée d'activité fixées par décret. Le maintien de ces droits leur est assuré jusqu'à l'âge auquel ils peuvent prétendre à bénéficier de la pension de retraite du régime des assurances sociales agricoles. |
|
5352 | 5352 |
|
5353 | 5353 |
##### Article 1047 |
5354 | 5354 |
|
... | ... |
@@ -5570,7 +5570,7 @@ I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, à condition que les in |
5570 | 5570 |
|
5571 | 5571 |
1° aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles mentionnés à l'article 1060 (2°, 4° et 5°) à condition que l'exploitation ou l'entreprise soit située sur le territoire métropolitain et qu'elle ait au moins l'importance définie au I de l'article 1003-7-1, sous réserve des dérogations visées aux II et III du même article ; |
5572 | 5572 |
|
5573 |
-Sont assimilées aux chefs d'exploitation mentionnés à l'alinéa précédent pour le bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, les personnes ayant cessé leur activité non salariée agricole à la suite des procédures prévues au chapitre II de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 précitée et qui répondent à des conditions d'âge et de durée d'activité professionnelle fixées par décret. Le maintien de ces droits leur est assuré jusqu'à l'âge auquel elles peuvent prétendre à bénéficier de la pension de retraite prévue à l'article 1110 ; |
|
5573 |
+Sont assimilées aux chefs d'exploitation mentionnés à l'alinéa précédent pour le bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, les personnes ayant cessé leur activité non salariée agricole et qui répondent à des conditions d'âge et de durée d'activité professionnelle fixées par décret. Le maintien de ces droits leur est assuré jusqu'à l'âge auquel elles peuvent prétendre à bénéficier de la pension de retraite prévue à l'article 1110 ; |
|
5574 | 5574 |
|
5575 | 5575 |
2° aux aides familiaux non salariés et associés d'exploitation définis par la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 des chefs d'exploitation ou d'entreprise ci-dessus visés. |
5576 | 5576 |
|
... | ... |
@@ -5580,7 +5580,7 @@ Par aides familiaux, on entend les ascendants, descendants, frères, soeurs et a |
5580 | 5580 |
|
5581 | 5581 |
4° a) aux conjoints des personnes visées aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° du présent paragraphe, sous réserve qu'ils ne soient pas couverts à titre personnel par un régime obligatoire d'assurance maladie, maternité ; |
5582 | 5582 |
|
5583 |
-b) aux enfants de moins de seize ans à la charge des personnes visées aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° du présent paragraphe ou de leur conjoint, qu'ils soient légitimes, naturels reconnus ou non, recueillis, adoptifs ou pupilles de la nation dont l'assuré est le tuteur. |
|
5583 |
+b) aux enfants de moins de seize ans à la charge des personnes visées aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° du présent paragraphe ou de leur conjoint, qu'ils soient légitimes, naturels reconnus ou non, recueillis, adoptifs ou pupilles de la Nation dont l'assuré est le tuteur. |
|
5584 | 5584 |
|
5585 | 5585 |
Pour l'application du présent chapitre, sont assimilés aux enfants de moins de seize ans : |
5586 | 5586 |
|
... | ... |
@@ -5588,7 +5588,7 @@ Ceux de moins de vingt ans qui poursuivent leurs études, cette limite d'âge po |
5588 | 5588 |
|
5589 | 5589 |
Ceux de moins de vingt ans qui sont, par suite d'infirmité ou de maladie chronique, dans l'impossibilité permanente de se livrer à une activité rémunératrice ; |
5590 | 5590 |
|
5591 |
-Ceux de moins de vingt ans qui bénéficient de l'article L. 528 du code de la sécurité sociale ; |
|
5591 |
+Ceux de moins de vingt ans qui bénéficient de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale ; |
|
5592 | 5592 |
|
5593 | 5593 |
5° aux membres non salariés de toute société, quelles qu'en soient la forme et la dénomination, lorsque ces membres consacrent leur activité, pour le compte de la société, à une exploitation ou entreprise agricole située sur le territoire métropolitain, lesdites sociétés étant assimilées, pour l'application du présent chapitre, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise visés au 1° du présent article ; |
5594 | 5594 |
|