Code rural (ancien)

@@ -3984,10 +3984,16 @@ Conformément aux dispositions des articles 688 et 1059 du code général des im

 #### Article 545-2

-Indépendamment des ressources spéciales qui lui seront attribuées, notamment sous forme de dotations, subventions, avances, annuités ou prêts, le fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture est alimenté par la fraction qui lui est affecté de l'imposition additionnelle à la contribution foncière des propriétés non bâties ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties visée à l'article 30 précité de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959.

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 Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques fixe les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture.

+## Titre II : Coopératives agricoles

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+### Chapitre unique : Sanctions pénales.

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+#### Article 551

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+Un décret en Conseil d'Etat adaptera au cas des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions ayant un directoire et un conseil de surveillance les dispositions de la sous-section II de la section III du chapitre IV du titre Ier de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

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 # Livre V : Crédit agricole

 ## Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel