Code rural (ancien)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 25 septembre 1979 (version f214a18)
La précédente version était la version consolidée au 4 janvier 1979.

... ...
@@ -3815,14 +3815,6 @@ Les prêts à moyen terme consentis par les caisses régionales de crédit agric
3815 3815
 
3816 3816
 ##### Paragraphe 4 : Prêts aux victimes de calamités agricoles.
3817 3817
 
3818
-###### Article 675
3819
-
3820
-(texte abrogé).
3821
-
3822
-###### Article 675-1
3823
-
3824
-(texte abrogé).
3825
-
3826 3818
 ###### Article 675-2
3827 3819
 
3828 3820
 Les personnes sollicitant un prêt conformément aux dispositions des articles 675 et 675-1 doivent justifier que certains éléments de l'exploitation faisaient l'objet, au moment du sinistre, d'un contrat d'assurance couvrant l'un au moins des risques suivants : incendie de récoltes ou de bâtiments d'exploitation, grêle, mortalité du bétail, bris de machines.