Code rural (ancien)

@@ -5538,6 +5538,12 @@ Ne sont pas applicables à l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles de

 ### Chapitre IV-2 : Prestations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer.

+#### Article 1142-12

+

+Les exploitants agricoles exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer bénéficient des allocations familiales dans les conditions prévues par le présent chapitre.

+

+Ils bénéficient de l'allocation de rentrée scolaire, de l'allocation de logement, de l'allocation d'éducation spéciale, de l'allocation d'orphelin, de l'allocation de parent isolé, du complément familial dans les conditions respectivement prévues aux articles L. 532-4, L. 542-1, L. 543-4, L. 543-9, L. 758-2, L. 758-3 du code de la sécurité sociale.

+

 #### Article 1142-13

 Est considérée comme exploitant agricole pour l'application du présent chapitre toute personne exploitant en une qualité autre que celle de salarié des terres dont la superficie est au moins égale dans chaque département à un minimum fixé par décret, compte tenu de la nature des cultures.

@@ -5704,6 +5710,10 @@ Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les modalités d'application du premier

 #### Section 4 : Organisation administrative et financière.

+##### Article 1150

+

+Le régime d'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles est géré par les organismes de mutualité sociale agricole. Il est financé par les contributions des employeurs et par le versement du solde de compensation prévu par la loi n° 77-1454 du 29 décembre 1977.

+

 ##### Article 1151

 Les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole :