Code rural (ancien)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 10 juin 1977 (version 360d31e)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1977.

... ...
@@ -1521,6 +1521,12 @@ Le ministre de l'agriculture peut accorder aux exploitants qui en font la demand
1521 1521
 
1522 1522
 Ces arrêtés fixent les conditions d'indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur l'ordre de l'administration.
1523 1523
 
1524
+### Article 214-1
1525
+
1526
+Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, lorsque à l'intérieur d'une aire s'étendant sur une ou plusieurs communes d'un ou de plusieurs départements ou incluant l'ensemble du territoire national le nombre des animaux de même espèce qui sont déjà soumis à des mesures collectives de prophylaxie contre une maladie réputée contagieuse ou non atteint 60 % de l'effectif entretenu dans cette aire ou lorsque 60 % du nombre des exploitations concernées qui s'y trouvent sont déjà soumises auxdites mesures, cette prophylaxie peut être rendue obligatoire par l'autorité administrative à l'égard de tous les propriétaires de tels animaux et de toutes les exploitations dans l'ensemble de l'aire en cause.
1527
+
1528
+Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application du présent article.
1529
+
1524 1530
 ### Article 215
1525 1531
 
1526 1532
 Un service des épizooties est établi dans chacun des départements en vue d'assurer l'exécution de toutes les prescriptions de police sanitaire des animaux.