Code rural (ancien)

@@ -1447,6 +1447,18 @@ Un service des épizooties est établi dans chacun des départements en vue d'as

 Les frais de ce service sont compris parmi les dépenses obligatoires à la charge des budgets départementaux et assimilés aux dépenses classées sous les paragraphes 1er à 4 de l'article 60 de la loi du 10 août 1871.

+### Article 215-1

+

+Les vétérinaires inspecteurs, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels à temps complet de l'Etat, ont qualité, dans les limites du département où ils sont affectés, pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles 214 à 252 du présent code sur la lutte contre les maladies des animaux et des textes réglementaires pris pour leur application.

+

+### Article 215-3

+

+Avant d'exercer les fonctions prévues aux articles 215-1 et 215-2, les fonctionnaires et agents mentionnés auxdits articles doivent être assermentés dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article 215-5.

+

+### Article 215-5

+

+Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles 215-1, 215-2, 215-3 et 215-4.

+

 ### Chapitre Ier : Des produits d'origine microbienne ou organique utilisés contre les maladies des animaux.

 #### Article 216

@@ -1743,6 +1755,20 @@ En cas d'infraction aux dispositions concernant l'apposition d'estampilles ou de

 (texte abrogé).

+## Titre V : De la protection des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.

+

+### Article 283-1

+

+Les vétérinaires inspecteurs, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels à temps complet de l'Etat, ont qualité, dans les limites du département où ils sont affectés, pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles 276 à 283 du présent code sur la protection des animaux domestiques et des textes réglementaires pris pour leur application.

+

+### Article 283-3

+

+Avant d'exercer les fonctions prévues aux articles 283-1 et 283-2, les fonctionnaires et agents mentionnés auxdits articles doivent être assermentés dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article 283-4.

+

+### Article 283-4

+

+Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles 283-1, 283-2 et 283-3.

+

 ## Titre VI : Des vices rédhibitoires dans les ventes et les échanges d'animaux domestiques.

 ### Article 284

@@ -1991,10 +2017,6 @@ Les chambres de discipline ne peuvent statuer sur des faits reprochés aux vét

 Les contrevenants aux dispositions de l'article 218 seront punis des peines prévues à l'article 1er de la loi du 1er août 1905.

-### Article 326

-

-(texte abrogé).

-

 ### Article 333

 Si la condamnation pour infraction prévue aux articles 328 à 332 remonte à moins d'une année ou si cette infraction a été commise par des vétérinaires sanitaires, des gardes champêtres, des gardes forestiers, des officiers de police à quelque titre que ce soit, les peines peuvent être portées au double du maximum fixé par lesdits articles.