Code rural (ancien)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 30 juin 1972 (version 3edb194)
La précédente version était la version consolidée au 2 mai 1972.

... ...
@@ -2287,10 +2287,6 @@ Le père, la mère, le tuteur, les maîtres et commettants, sont civilement resp
2287 2287
 
2288 2288
 Cette responsabilité est réglée conformément à l'article 1384 du code civil, et ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et frais, sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps.
2289 2289
 
2290
-#### Article 392
2291
-
2292
-La procédure de l'amende de composition ne s'applique pas aux contraventions prévues au présent titre.
2293
-
2294 2290
 ### Chapitre III : De la destruction des animaux nuisibles.
2295 2291
 
2296 2292
 #### Article 393