Code rural (ancien)


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Version consolidée au 25 mai 1971 (version 1f05efe)
La précédente version était la version consolidée au 30 avril 1970.

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@@ -159,6 +159,46 @@ L'Etat, les collectivités et établissements publics, les sociétés agréées
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 Sont fixées par décret en Conseil d'Etat les conditions dans lesquelles l'Etat, les collectivités et établissements publics peuvent mettre les immeubles dont ils ont la propriété ou qu'ils ont acquis en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement foncier, à la disposition des organismes prévus aux articles 14 et 15 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 chargés par le ministre de l'agriculture, sous son contrôle, de faciliter l'établissement à la terre des agriculteurs.
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+### Chapitre VI : Semis et plantations forestières.
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+
164
+#### Article 52-1
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+
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+Afin de favoriser une meilleure répartition des terres entre, d'une part, les productions agricoles et, d'autre part, la forêt et les espaces de nature ou de loisirs en milieu rural, les préfets peuvent, dans des départements déterminés par décret et après avis des chambres d'agriculture et des centres régionaux de la propriété forestière, procéder aux opérations suivantes :
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+
168
+1° Ils définissent les zones dans lesquelles des plantations et des semis d'essences forestières pourront être interdits ou réglementés. Les interdictions et les réglementation ne seront pas applicables aux parcs ou jardins attenant à une habitation.
169
+
170
+Au cas de plantations ou semis exécutés en violation de ces conditions, les exonérations d'impôts et avantages fiscaux de toute nature prévus en faveur des propriétés boisées ou des reboisements seront supprimés, les propriétaires pourront être tenus de détruire le boisement irrégulier et il pourra, lors des opérations de remembrement, ne pas être tenu compte de la nature boisée du terrain ;
171
+
172
+2° Ils définissent les périmètres dans lesquels seront développées, par priorité, les actions forestières ainsi que les utilisations des terres et les mesures d'accueil en milieu rural, complémentaires des actions forestières, à condition de maintenir dans la ou les régions naturelles intéressées un équilibre humain satisfaisant. Ces périmètres sont délimités en tenant compte des plans d'aménagement rural lorsqu'il en existe ;
173
+
174
+3° Ils définissent des zones dégradées à faible taux de boisement, où les déboisements et défrichements pourront être interdits et où, par décret, des plantations et des semis d'essences forestières pourraient être rendus obligatoires dans le but de préserver les sols, les cultures et l'équilibre biologique, ces zones bénéficiant d'une priorité pour l'octroi des aides de l'Etat.
175
+
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+#### Article 52-2
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+
178
+Dans les périmètres visés au 2° et au 3° de l'article 52-1 du code rural, les dispositions suivantes sont applicables :
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+
180
+1° Le préfet approuve, après consultation des chambres d'agriculture et des centres régionaux de la propriété forestière, un plan d'aménagement, de mise en valeur et d'équipement de l'ensemble du périmètre et délimite notamment les territoires à maintenir en nature de bois pour assurer soit l'équilibre du milieu physique, soit l'approvisionnement en produits forestiers, soit la satisfaction des besoins en espaces verts des populations, soit l'équilibre biologique de la région ;
181
+
182
+2° L'Etat peut provoquer ou faciliter la création de groupements forestiers en attribuant à chaque apporteur une prime déterminée selon un barème et dans la limite d'un maximum fixé par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
183
+
184
+Lorsqu'un immeuble est apporté à un groupement forestier constitué à l'intérieur d'un périmètre visé au 2° de l'article 52-1 du code rural, l'apporteur pourra, à défaut de titre régulier de propriété et sous réserve de l'exercice éventuel de l'action en revendication, justifier des faits de possession dans les termes de l'article 2229 du code civil par la déclaration qu'il en fera en présence de deux témoins. Cette déclaration sera reçue par le notaire dans l'acte d'apport.
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+
186
+Les parts d'intérêts représentatives de l'apport d'un immeuble visé à l'alinéa précédent feront mention des conditions dans lesquelles la possession de l'immeuble a été établie.
187
+
188
+Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'inscription d'un immeuble au livre foncier vaudra titre de propriété jusqu'à preuve contraire.
189
+
190
+En cas d'action en revendication d'un immeuble apporté à un groupement forestier dans les conditions visées ci-dessus, le propriétaire peut seulement prétendre au transfert, à son profit, des parts d'intérêt représentatives dudit apport ; ce transfert est subordonné au remboursement des dépenses exposées par les précédents détenteurs de ces parts du fait de la constitution et du fonctionnement du groupement, diminuées des bénéfices éventuellement répartis par le groupement ;
191
+
192
+3° Le préfet peut constituer une ou plusieurs associations foncières du type de celles prévues aux articles 27 et 28 du code rural entre les propriétaires intéressés en vue de procéder à la prise en charge, à la gestion et l'entretien des ouvrages généraux d'infrastructure nécessaires à la mise en valeur des terrains situés dans le périmètre. Les règles de constitution et de fonctionnement de ces associations sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, une association foncière ne peut être constituée que si elle recueille l'avis favorable des propriétaires autres que l'Etat représentant au moins la moitié des surfaces en cause, sauf dans les zones visées au 3° de l'article 52-1.
193
+
194
+Lorsque ces travaux présentent un intérêt commun pour plusieurs associations foncières, celles-ci peuvent se constituer en unions autorisées par arrêté préfectoral.
195
+
196
+Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture énumère les travaux qui peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat et définit les conditions dans lesquelles ces subventions sont allouées.
197
+
198
+#### Article 52-3
199
+
200
+Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application des articles 52-1 et 52-2.
201
+
162 202
 ### Chapitre VII : Dispositions diverses.
163 203
 
164 204
 #### Article 54