Code rural (ancien)


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Version consolidée au 13 juillet 1967 (version b8c20fd)
La précédente version était la version consolidée au 9 juillet 1967.

... ...
@@ -1125,6 +1125,10 @@ Pour bénéficier de l'aide financière de l'Etat, les travaux doivent s'appliqu
1125 1125
 
1126 1126
 Le maître de l'ouvrage peut, s'il le juge nécessaire, s'assurer le concours d'un homme de l'art patenté choisi par lui. Un arrêté du ministre de l'agriculture détermine les conditions dans lesquelles ce concours peut être rendu obligatoire.
1127 1127
 
1128
+##### Article 182
1129
+
1130
+Le preneur qui désire effectuer des travaux d'amélioration dans les conditions prévues à l'article 850 ci-dessous, peut bénéficier à cet effet de l'aide financière de l'Etat.
1131
+
1128 1132
 ##### Article 183
1129 1133
 
1130 1134
 Des primes d'encouragement sous forme de subventions complémentaires sont accordées, dans les mêmes conditions, pour les réalisations jugées les meilleures, compte tenu de l'état ancien des bâtiments transformés. Elles ne peuvent dépasser 10 % du montant des travaux effectués.
... ...
@@ -4385,6 +4389,48 @@ La fraction de prime ou de cotisation correspondant aux garanties faisant l'obje
4385 4389
 
4386 4390
 Le montant de la taxe unique sur les conventions d'assurance afférent à la fraction de prime ou de cotisation ainsi remboursée sera reversé à l'assuré.
4387 4391
 
4392
+### Chapitre III-2 : Assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées dans les départements d'outre-mer.
4393
+
4394
+#### Article 1106-17
4395
+
4396
+Les dispositions du chapitre III-1 du présent titre sont étendues aux personnes résidant dans les départements d'outre-mer dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
4397
+
4398
+#### Article 1106-19
4399
+
4400
+Au titre des assurances maladie et maternité, les prestations auxquelles peuvent prétendre les bénéficiaires du présent chapitre sont celles prévues au titre III du livre XI du code de la sécurité sociale. Toutefois, l'assurance ne comporte en aucun cas l'attribution d'indemnité journalière. Elle ne couvre pas les conséquences des accidents de la vie privée, sauf pour les enfants mineurs de 16 ans ou assimilés. Elle ne couvre en aucun cas les conséquences des accidents du travail et des maladies professionnelles, lors même qu'il n'y a pas adhésion à la législation relative auxdits accidents ou maladies.
4401
+
4402
+Au titre de l'assurance invalidité, les prestations sont celles prévues à l'article 1106-2, I, 3°.
4403
+
4404
+Les conditions d'ouverture du droit aux prestations visées aux alinéas précédents sont celles applicables aux bénéficiaires du régime institué par le chapitre III-1 du présent titre.
4405
+
4406
+#### Article 1106-21
4407
+
4408
+I. - Les caisses générales de sécurité sociale des départements intéressés assurent, dans les conditions fixées par décret, la gestion du régime institué par le présent chapitre.
4409
+
4410
+II. - Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la couverture par chaque caisse des dépenses résultant de l'application du présent chapitre. Il précise notamment les conditions dans lesquelles sont mises à la disposition des caisses par la caisse centrale de secours mutuels agricoles, les sommes nécessaires au règlement des prestations légales ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la couverture des frais de gestion exposés par les caisses.
4411
+
4412
+#### Article 1106-22
4413
+
4414
+Les caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer sont chargées de promouvoir l'action sociale en faveur des bénéficiaires du présent chapitre. Le décret, prévu à l'article 1106-4 du présent code, détermine les conditions dans lesquelles le fonds spécial prévu audit article est appelé à participer à cette action sociale.
4415
+
4416
+#### Article 1106-23
4417
+
4418
+Les chefs d'exploitation ou d'entreprise et les titulaires de retraites ou allocations sont tenus de recevoir à toute époque les directeurs régionaux et départementaux et les inspecteurs de la sécurité sociale ainsi que les agents de contrôle assermentés des caisses générales de sécurité sociale qui se présentent pour vérifier l'application régulière des dispositions du présent chapitre.
4419
+
4420
+Ces fonctionnaires et agents ont accès dans les exploitations et entreprises intéressées et peuvent demander communication sur place de tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle.
4421
+
4422
+Les dispositions du code pénal qui prévoient et répriment les actes de résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police judiciaire sont applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l'égard de ces fonctionnaires ou agents.
4423
+
4424
+#### Article 1106-24
4425
+
4426
+Les dispositions des articles L. 167-1, L. 170, L. 170-1, L. 170-2, L. 180, L. 259, L. 262, L. 264, L. 265, L. 279, L. 286, L. 397 à L. 399, L. 141-1 à L. 145-8, L. 162-6, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-28, L. 162-32, L. 162-35, L. 244-9, L. 244-12 à L. 244-14, L. 281-2, L. 322-2, L. 376-1 à L. 376-4 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime institué par le présent chapitre.
4427
+
4428
+Les dispositions de l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux pensions d'invalidité servies en application du présent chapitre.
4429
+
4430
+#### Article 1106-25
4431
+
4432
+Ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer les dispositions des articles 1106-5 (dernier alinéa), 1106-6, 1106-9 à 1106-11 et 1106-13 du présent code ainsi que toutes dispositions contraires à celles du présent chapitre.
4433
+
4388 4434
 ### Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées
4389 4435
 
4390 4436
 #### Article 1107