Code rural (ancien)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 27 mai 1966 (version 01cc4f5)
La précédente version était la version consolidée au 11 août 1965.

... ...
@@ -1119,6 +1119,12 @@ Les dépenses d'entretien et de conservation en bon état des ouvrages exécuté
1119 1119
 
1120 1120
 #### Section 1 : Travaux de restauration de l'habitat.
1121 1121
 
1122
+##### Article 181
1123
+
1124
+Pour bénéficier de l'aide financière de l'Etat, les travaux doivent s'appliquer aux bâtiments d'une exploitation agricole ou d'un gîte rural et avoir été étudiés et surveillés sous le contrôle et selon les directives des services du ministre de l'agriculture.
1125
+
1126
+Le maître de l'ouvrage peut, s'il le juge nécessaire, s'assurer le concours d'un homme de l'art patenté choisi par lui. Un arrêté du ministre de l'agriculture détermine les conditions dans lesquelles ce concours peut être rendu obligatoire.
1127
+
1122 1128
 ##### Article 183
1123 1129
 
1124 1130
 Des primes d'encouragement sous forme de subventions complémentaires sont accordées, dans les mêmes conditions, pour les réalisations jugées les meilleures, compte tenu de l'état ancien des bâtiments transformés. Elles ne peuvent dépasser 10 % du montant des travaux effectués.
... ...
@@ -1143,6 +1149,20 @@ A défaut, le domaine est immédiatement classé par le préfet comme exploitati
1143 1149
 
1144 1150
 Les bâtiments d'habitation nécessaires à l'installation du concessionnaire sont compris dans la concession nonobstant l'opposition du propriétaire résidant.
1145 1151
 
1152
+#### Section 3 : Desserte des exploitations dont l'habitat est amélioré.
1153
+
1154
+##### Article 187
1155
+
1156
+Le bénéfice des dispositions des sections I et II et des textes qui les ont modifiées est étendu aux travaux de construction et de réfection des chemins desservant les cultures et les bâtiments d'exploitation des domaines dont l'habitat est amélioré ou constitué, à l'exclusion des travaux de simple entretien.
1157
+
1158
+Le maximum de la subvention fixé par l'article 180 sera augmenté de 100 F et celui fixé par l'article 184 sera augmenté de 250 F si ces dépassements sont motivés par les augmentations de dépenses dues à l'aménagement de ces chemins.
1159
+
1160
+Les dépenses afférentes à l'aménagement des chemins ainsi que celui des abords des constructions ne sont pas comprises dans la somme au-dessus de laquelle les demandeurs doivent s'assurer le concours d'un homme de l'art patenté.
1161
+
1162
+##### Article 188
1163
+
1164
+Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture détermine les conditions d'application du présent chapitre et des textes qui l'ont modifié.
1165
+
1146 1166
 ## Titre VIII : De l'aménagement des superficies des exploitations et propriétés agricoles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane.
1147 1167
 
1148 1168
 ### Article 188-10