Code rural (ancien)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 30 septembre 1955 (version 97f16b8)
La précédente version était la version consolidée au 28 septembre 1955.

... ...
@@ -448,6 +448,10 @@ Des règlements d'administration publique déterminent les conditions d'applicat
448 448
 
449 449
 ### Chapitre II : Des concessions de travaux.
450 450
 
451
+#### Article 152
452
+
453
+Les travaux d'assainissement, d'aménagement ou d'exploitation en vue de la remise en culture du sol peuvent donner lieu à des concessions collectives de domaines ou de parties de domaines, pour une durée maximum de vingt-cinq ans. La concession est donnée dans les conditions prévues aux articles 41 et suivants.
454
+
451 455
 #### Article 153
452 456
 
453 457
 Les travaux de dessèchement des marais peuvent être concédés par décrets en Conseil d'Etat.