Code pénal (ancien)

@@ -2218,6 +2218,12 @@ Si les coupables sont les personnes mentionnées à l'article 350 [*ascendants o

 Lorsque l'exposition ou le délaissement dans un lieu solitaire [*circonstance aggravante*] aura occasionné la mort, l'action sera considéré comme meurtre.

+####### Article 352

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+Ceux qui auront exposé ou fait exposer, délaissé ou fait délaisser en un lieu non solitaire un enfant ou un incapable hors d'état de se protéger eux-mêmes à raison de leur état physique ou mental, seront, pour ce seul fait, condamnés à un emprisonnement de trois mois à un an [*durée*], et à une amende de 500 F à 15000 F [*montant - taux résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*] sauf si les circonstances du délaissement ont permis d'assurer la santé et la sécurité de celui-ci.

+

+Si les coupables sont les personnes mentionnées à l'article 350 [*ascendants ou toute autre personne ayant qualité sur l'enfant ou l'incapable ou en ayant la garde, circonstances aggravantes*], la peine sera de six mois à deux ans d'emprisonnement, et de 500 F à 15000 F d'amende [*taux résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*].

+

 ####### Article 353

 S'il est résulté de l'exposition ou du délaissement une maladie ou incapacité totale de plus de vingt jours [*circonstances aggravantes*], ou une des infirmités prévues par l'article 310, paragraphe 3, les coupables subiront un emprisonnement de un an à cinq ans et une amende de 500 F à 20.000 F.

@@ -3686,24 +3692,6 @@ Le présent code, ainsi que les lois qui le modifient, est applicable aux dépar

 ##### CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS

-###### CHAPITRE I

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-####### Des crimes et délits contre les personnes

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-######## SECTION VI

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-######### Crimes et délits tendant à empêcher ou détruire la preuve de l'état civil d'un enfant, ou à compromettre son existence ; enlèvement de mineurs ; abandon de famille ; infractions aux lois sur les inhumations

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-########## PARAGRAPHE 1

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-########### Crimes et délits envers l'enfant

-

-############ Article 352

-

-Ceux qui auront exposé ou fait exposer, délaissé ou fait délaisser en un lieu non solitaire un enfant ou un incapable hors d'état de se protéger eux-mêmes à raison de leur état physique ou mental, seront, pour ce seul fait, condamnés à un emprisonnement de trois mois à un an [*durée*], et à une amende de 500 F à 15000 F [*montant - taux résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*].

-

-Si les coupables sont les personnes mentionnées à l'article 350 [*ascendants ou toute autre personne ayant qualité sur l'enfant ou l'incapable ou en ayant la garde, circonstances aggravantes*], la peine sera de six mois à deux ans d'emprisonnement, et de 500 F à 15000 F d'amende [*taux résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*].

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 ###### CHAPITRE II

 ####### Crimes et délits contre les propriétés