Code pénal (ancien)


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Version consolidée au 12 septembre 1986 (version a8a6062)
La précédente version était la version consolidée au 10 septembre 1986.

... ...
@@ -3938,18 +3938,6 @@ Les peines énoncées à l'article 187-1 sont également applicables à tout dé
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 Lorsque des scellés apposés, soit par ordre du Gouvernement, soit par suite d'une ordonnance de justice rendue en quelque matière que ce soit, auront été brisés, les gardiens seront punis, pour simple négligence, de six jours à six mois d'emprisonnement [*sanction, durée*].
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-######## SECTION V
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-######### Associations de malfaiteurs, vagabondage et mendicité
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-########## PARAGRAPHE 2
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-########### Vagabondage
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-############ Article 272
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-Les individus déclarés vagabonds par jugement pourront, s'ils sont étrangers, être conduits, par les ordres du Gouvernement, hors du territoire de la République [*expulsion*].
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 ## Livre IV : Contraventions de police et peines
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 ### Chapitre I : Des peines.