Code pénal (ancien)


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Version consolidée au 24 décembre 1981 (version a64e682)
La précédente version était la version consolidée au 17 décembre 1981.

... ...
@@ -120,6 +120,14 @@ Toute provocation directe à un attroupement non armé soit par discours profér
120 120
 
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 Toute provocation directe par les mêmes moyens à un attroupement armé est punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, si elle a été suivie d'effet et, dans le cas contraire, d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F [*taux maximum résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*] ou de l'une de ces deux peines seulement.
122 122
 
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+##### Article 108
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+
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+L'exercice de poursuites pour délits d'attroupement ne fait pas obstacle à la poursuite pour crimes ou délits particuliers qui auraient été commis au milieu des attroupements.
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+
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+Les dispositions des articles 393 et suivants du Code de procédure pénale [*procédure de la convocation par procès-verbal et de la comparution immédiate*] sont applicables aux délits prévus et punis par le présent chapitre commis sur les lieux mêmes de l'attroupement.
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+
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+Toute personne qui aura continué à faire partie d'un attroupement après la deuxième sommation faite par un représentant de l'autorité publique pourra être condamnée à la réparation pécuniaire des dommages causés par cet attroupement.
130
+
123 131
 #### Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique
124 132
 
125 133
 ##### Section VI : De l'outrage aux bonnes moeurs commis, notamment, par la voie de la presse et du livre.
... ...
@@ -2962,10 +2970,6 @@ Le présent code, ainsi que les lois qui le modifient, est applicable aux dépar
2962 2970
 
2963 2971
 Toute personne qui, volontairement, aura porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort sans intention de la donner [*coups mortels*] sera punie d'une peine de cinq à quinze ans de réclusion criminelle [*sanction - durée*].
2964 2972
 
2965
-########## Article 314
2966
-
2967
-Abrogé par l'article 1er de la loi n° 81-1134 du 23 décembre 1981.
2968
-
2969 2973
 ######## SECTION VI
2970 2974
 
2971 2975
 ######### Crimes et délits tendant à empêcher ou détruire la preuve de l'état civil d'un enfant, ou à compromettre son existence ; enlèvement de mineurs ; abandon de famille ; infractions aux lois sur les inhumations