Code pénal (ancien)


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... ...
@@ -824,6 +824,10 @@ Si le coupable est l'une des personnes désignées en l'article 237 ou une perso
824 824
 
825 825
 ###### Paragraphe 5 : Bris de scellés et enlèvement de pièces dans les dép^ots publics.
826 826
 
827
+####### Article 250
828
+
829
+Si le bris des scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine de mort [*abolie et remplacée par la détention criminelle à perpétuité*], de la réclusion criminelle à perpétuité, ou de la détention criminelle à perpétuité, ou qui soit condamné à l'une de ces peines, le gardien négligent sera puni de six mois à deux ans d'emprisonnement [*sanction, durée*].
830
+
827 831
 ####### Article 251
828 832
 
829 833
 Quiconque aura, à dessein, brisé ou tenté de briser des scellés apposés sur les papiers ou effets de la qualité énoncée en l'article précédent, ou participé au bris des scellés ou à la tentative de bris de scellés, sera puni d'un emprisonnement d'un an à trois ans [*sanction, durée*].
... ...
@@ -1082,6 +1086,48 @@ Les couteaux et ciseaux de poche, les cannes simples et tous autres objets quelc
1082 1086
 
1083 1087
 Le Gouvernement pourra, par décret en conseil des ministres, après avis du Conseil d'Etat, étendre soit pour le temps de guerre, soit pour le temps de paix, tout ou partie des dispositions relatives aux crimes ou délits contre la sûreté de l'Etat aux actes concernant celle-ci qui seraient commis contre les Etats de la Communauté ou contre les puissances alliées ou amies de la France [*extension du champ d'application*].
1084 1088
 
1089
+##### Section I : Des crimes de trahison et d'espionnage.
1090
+
1091
+###### Article 70
1092
+
1093
+Sera coupable de trahison [*définition*] et puni de mort [*abolie et remplacée par la détention criminelle à perpétuité*] tout Français, tout militaire ou marin au service de la France qui :
1094
+
1095
+1° Portera les armes contre la France ;
1096
+
1097
+2° Entretiendra des intelligences avec une puissance étrangère, en vue de l'engager à entreprendre des hostilités contre la France, ou lui en fournira les moyens, soit en facilitant la pénétration de forces étrangères sur le territoire français, soit en ébranlant la fidélité des armées de terre, de mer ou de l'air, soit de toute autre manière ;
1098
+
1099
+3° Livrera à une puissance étrangère ou à ses agents, soit des troupes françaises, soit des territoires, villes, forteresse, ouvrages, postes, magasins, arsenaux, matériels, munitions, vaisseaux, bâtiments ou appareils de navigation aérienne, appartenant à la France ou affectés à sa défense ;
1100
+
1101
+4° En vue de nuire à la défense nationale, détruira ou détériorera un navire, un appareil de navigation aérienne, un matériel, une fourniture, une construction ou une installation quelconque, ou qui, dans le même but, y apportera, soit avant, soit après leur achèvement, des malfaçons de nature à les endommager ou à provoquer un accident.
1102
+
1103
+###### Article 71
1104
+
1105
+Sera coupable de trahison et puni [*sanction*] de mort [*abolie et remplacée par la détention criminelle à perpétuité*] tout Français, tout militaire ou marin au service de la France qui, en temps de guerre [*définition*] :
1106
+
1107
+1° Provoquera des militaires ou des marins à passer au service d'une puissance étrangère, leur en facilitera les moyens ou fera des enrôlements pour une puissance en guerre avec la France ;
1108
+
1109
+2° Entretiendra des intelligences avec une puissance étrangère ou avec ses agents en vue de favoriser les entreprises de cette puissance contre la France ;
1110
+
1111
+3° Aura entravé la circulation de matériel militaire ;
1112
+
1113
+4° Aura participé sciemment à une entreprise de démoralisation de l'armée ou de la nation ayant pour objet de nuire à la défense nationale.
1114
+
1115
+###### Article 72
1116
+
1117
+Sera coupable de trahison et puni [*sanction*] de mort [*abolie et remplacée par la détention criminelle à perpétuité*] tout Français qui [*définition*] :
1118
+
1119
+1° Livrera à une puissance étrangère ou à ses agents, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, un renseignement, objet, document ou procédé qui doit être tenu secret dans l'intérêt de la défense nationale ;
1120
+
1121
+2° S'assurera, par quelque moyen que ce soit, la possession d'un tel renseignement, objet, document ou procédé en vue de le livrer à une puissance étrangère ou à ses agents ;
1122
+
1123
+3° Détruira ou laissera détruire un tel renseignement, objet, document ou procédé en vue de favoriser une puissance étrangère.
1124
+
1125
+###### Article 73
1126
+
1127
+Sera coupable d'espionnage et puni [*sanction*] de mort [*abolie et remplacée par la détention criminelle à perpétuité*] tout étranger qui commettra l'un des actes visés à l'article 70, 2°, à l'article 70, 3°, à l'article 70, 4°, à l'article 71 et à l'article 72 [*définition*].
1128
+
1129
+La provocation à commettre ou l'offre de commettre un des crimes visés aux articles 70, 71 et 72 et au présent article sera punie comme le crime même.
1130
+
1085 1131
 ##### Section II : Des autres atteintes à la défense nationale.
1086 1132
 
1087 1133
 ###### Article 74
... ...
@@ -1204,6 +1250,10 @@ Les commandants qui auront tenu leur armée ou troupe rassemblée, après que le
1204 1250
 
1205 1251
 Seront punis de la détention criminelle à perpétuité [*sanction, durée*].
1206 1252
 
1253
+###### Article 91
1254
+
1255
+Lorsque l'une des infractions prévues aux articles 86, 88, 89 et 90 aura été exécutée ou simplement tentée avec usage d'armes [*circonstances aggravantes*], la peine sera la mort [*abolie et remplacée par la détention criminelle à perpétuité*].
1256
+
1207 1257
 ###### Article 92
1208 1258
 
1209 1259
 Toute personne qui, pouvant disposer de la force publique, en aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi pour empêcher l'exécution des lois sur le recrutement militaire ou sur la mobilisation sera punie de la détention criminelle à temps de dix à vingt ans [*sanction, durée*].
... ...
@@ -1212,6 +1262,12 @@ Si cette réquisition ou cet ordre ont été suivis de leur effet, le coupable s
1212 1262
 
1213 1263
 ##### Section IV : Des crimes tendant à troubler l'Etat par le massacre ou la dévastation.
1214 1264
 
1265
+###### Article 93
1266
+
1267
+Ceux qui auront commis un attentat dont le but aura été de porter le massacre ou la dévastation dans une ou plusieurs communes, seront punis de mort [*abolie et remplacée par la détention criminelle à perpétuité - sanction*].
1268
+
1269
+L'exécution ou la tentative constitueront seules l'attentat.
1270
+
1215 1271
 ###### Article 94
1216 1272
 
1217 1273
 Le complot ayant pour but le crime prévu à l'article 93, s'il a été suivi d'un acte commis ou commencé pour en préparer l'exécution sera puni de la détention criminelle à perpétuité [*sanction, durée*].
... ...
@@ -1222,6 +1278,12 @@ Il y a complot [*définition*] dès que la résolution d'agir est concertée et
1222 1278
 
1223 1279
 S'il y a eu proposition faite et non agréée de former un complot pour arriver aux crimes mentionnés à l'article 93, celui qui aura fait une telle proposition sera puni de la détention criminelle à temps de cinq à dix ans.
1224 1280
 
1281
+###### Article 95
1282
+
1283
+Sera puni de mort [*abolie et remplacée par la détention criminelle à perpétuité - sanction*] quiconque, en vue de troubler l'Etat par l'un des crimes prévus aux articles 86 et 93 [*attentat*] ou par l'envahissement, le pillage ou le partage des propriétés publiques ou privées ou encore en faisant attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de ces crimes, se sera mis à la tête de bandes armées ou y aura exercé une fonction ou un commandement quelconque.
1284
+
1285
+La même peine sera appliquée à ceux qui auront dirigé l'association, levé ou fait lever, organisé ou fait organiser des bandes ou leur auront, sciemment et volontairement, fourni ou procuré des subsides, des armes, munitions et instruments de crime ou envoyé des subsistances ou qui auront de toute autre manière pratiqué des intelligences avec les directeurs ou commandants des bandes.
1286
+
1225 1287
 ###### Article 96
1226 1288
 
1227 1289
 Les individus faisant partie de bandes [*armées*], sans y exercer aucun commandement ni emploi, seront punis de la détention criminelle à temps de dix à vingt ans [*sanction, durée*].
... ...
@@ -1238,6 +1300,22 @@ Seront punis de la détention criminelle à temps de dix à vingt ans [*sanction
1238 1300
 
1239 1301
 3° Auront, pour faire attaque ou résistance envers la force publique, envahi ou occupé des édifices, postes et autres établissements publics, des maisons habitées ou non habitées. La peine sera la même à l'égard du propriétaire ou du locataire qui, connaissant le but des insurgés, leur aura procuré sans contrainte l'entrée desdites maisons.
1240 1302
 
1303
+###### Article 98
1304
+
1305
+Seront punis de la détention criminelle à temps de dix à vingt ans [*sanction, durée*], les individus qui, dans un mouvement insurrectionnel :
1306
+
1307
+1° Se seront emparés d'armes, munitions ou matériels de toutes espèces, soit à l'aide de violences ou de menaces, soit par le pillage de boutiques ou de postes, magasins, arsenaux ou autres établissements publics, soit par le désarmement des agents de la force publique ;
1308
+
1309
+2° Auront porté soit des armes apparentes ou cachées, ou des munitions, soit un uniforme ou costume ou autres insignes civils ou militaires.
1310
+
1311
+Si les individus porteurs d'armes apparentes ou cachées, ou de munitions, étaient revêtus d'un uniforme, d'un costume ou d'autres insignes civils ou militaires, ils seront punis de la détention criminelle à perpétuité.
1312
+
1313
+Les individus qui auront fait usage de leurs armes seront punis de mort [*abolie et remplacée par la détention criminelle à perpétuité*].
1314
+
1315
+###### Article 99
1316
+
1317
+Seront punis de mort [*abolie et remplacée par la détention criminelle à perpétuité - sanction*] ceux qui auront dirigé ou organisé un mouvement insurrectionnel ou qui lui auront sciemment et volontairement fourni ou procuré des armes, munitions et instruments de crime, ou envoyé des subsistances [*complicité*] ou qui auront, de toute manière, pratiqué des intelligences avec les directeurs ou commandants de mouvement.
1318
+
1241 1319
 #### Chapitre III : Crimes et délits contre la Constitution
1242 1320
 
1243 1321
 ##### Section I : Des crimes et délits relatifs à l'exercice des droits civiques.
... ...
@@ -1614,12 +1692,28 @@ L'infanticide est [*définition*] le meurtre ou l'assassinat d'un enfant nouveau
1614 1692
 
1615 1693
 Est qualifié empoisonnement [*définition*] tout attentat à la vie d'une personne, par l'effet de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées, et quelles qu'en aient été les suites.
1616 1694
 
1695
+####### Article 302
1696
+
1697
+Tout coupable d'assassinat, de parricide et d'empoisonnement, sera puni de mort [*abolie et remplacée par la réclusion criminelle à perpétuité - sanction*].
1698
+
1699
+Toutefois, la mère, auteur principal ou complice de l'assassinat ou du meurtre de son enfant nouveau-né, sera punie de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans [*durée*], mais sans que cette disposition puisse s'appliquer à ses coauteurs ou complices.
1700
+
1617 1701
 ####### Article 303
1618 1702
 
1619 1703
 Seront punis comme coupables d'assassinat [*définition*], tous malfaiteurs, quelle que soit leur dénomination, qui, pour l'exécution de leurs crimes, emploient des tortures ou commettent des actes de barbarie.
1620 1704
 
1621 1705
 Ceux qui, pour l'exécution de leurs délits, emploient des tortures ou commettent des actes de barbarie seront punis de cinq à dix ans de réclusion criminelle [*sanction, durée*].
1622 1706
 
1707
+####### Article 304
1708
+
1709
+Le meurtre emportera la peine de mort [*abolie et remplacée par la réclusion criminelle à perpétuité*], lorsqu'il aura précédé, accompagné ou suivi un autre crime.
1710
+
1711
+Le meurtre emportera également la peine de mort [*abolie et remplacée par la réclusion criminelle à perpétuité*], lorsqu'il aura eu pour objet, soit de préparer, faciliter ou exécuter un délit, soit de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité des auteurs ou complices de ce délit.
1712
+
1713
+En tout autre cas, le coupable de meurtre sera puni de la réclusion criminelle à perpétuité [*sanction*].
1714
+
1715
+Dans tous les cas prévus au présent paragraphe la confiscation des armes, des objets et instruments ayant servi à commettre le crime sera prononcée.
1716
+
1623 1717
 ###### Paragraphe 2 : Menaces.
1624 1718
 
1625 1719
 ####### Article 305
... ...
@@ -1692,6 +1786,12 @@ Les crimes et les délits prévus dans la présente section et dans la section p
1692 1786
 
1693 1787
 Outre les peines correctionnelles mentionnées dans les articles précédents, les tribunaux pourront prononcer l'interdiction de séjour [*sanction*].
1694 1788
 
1789
+###### Article 316
1790
+
1791
+Toute personne coupable du crime de castration subira la peine de la réclusion criminelle à perpétuité.
1792
+
1793
+Si la mort en est résultée avant l'expiration des quarante jours qui auront suivi le crime, le coupable subira la peine de mort [*abolie et remplacée par la réclusion criminelle à perpétuité*].
1794
+
1695 1795
 ###### Article 317
1696 1796
 
1697 1797
 Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, manoeuvres, violences ou par tout autre moyen aura procuré ou tenté de procurer l'avortement d'une femme enceinte ou supposée enceinte, qu'elle y ait consenti ou non, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 1.800 F à 100.000 F.
... ...
@@ -1746,6 +1846,16 @@ Le meurtre commis par l'époux sur l'épouse, ou par celle-ci sur son époux, n'
1746 1846
 
1747 1847
 Le crime de castration, s'il a été immédiatement provoqué par un outrage violent à la pudeur, sera considéré comme meurtre ou blessures excusables [*excuse de provocation*].
1748 1848
 
1849
+####### Article 326
1850
+
1851
+Lorsque le fait d'excuse [*de provocation*] sera prouvé,
1852
+
1853
+S'il s'agit d'un crime emportant la peine de mort [*abolie et remplacée par la réclusion criminelle à perpétuité*], ou celle de la réclusion criminelle à perpétuité, ou celle de la détention criminelle à perpétuité, la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans ;
1854
+
1855
+S'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans.
1856
+
1857
+S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite à un emprisonnement de six jours à six mois.
1858
+
1749 1859
 ###### Paragraphe 3 : Homicide, blessures et coups non qualifiés crimes ni délits.
1750 1860
 
1751 1861
 ####### Article 327
... ...
@@ -1776,6 +1886,18 @@ Si la personne arrêtée, détenue ou séquestrée l'a été comme otage soit po
1776 1886
 
1777 1887
 Toutefois, la peine sera celle de la réclusion criminelle de dix à vingt ans [*durée*] si la personne arrêtée, détenue ou séquestrée comme otage pour répondre de l'exécution d'un ordre ou d'une condition, est libérée volontairement avant le cinquième jour accompli depuis celui de l'arrestation, détention ou séquestration sans que l'ordre ou la condition ait été exécuté.
1778 1888
 
1889
+###### Article 344
1890
+
1891
+Dans chacun des deux cas suivants [*circonstances aggravantes*] :
1892
+
1893
+1° Si l'arrestation a été exécutée avec le [*usurpation, usage de*] faux costume, sous un faux nom, ou sur un faux ordre de l'autorité publique ;
1894
+
1895
+2° Si l'individu arrêté, détenu ou séquestré, a été menacé de la mort,
1896
+
1897
+Les coupables seront punis de la réclusion criminelle à perpétuité.
1898
+
1899
+Mais la peine sera celle de la mort [*abolie remplacée par la réclusion criminelle à perpétuité*], si les personnes arrêtées, détenues ou séquestrées ont été soumises à des tortures corporelles.
1900
+
1779 1901
 ##### Section VI : Crimes et délits tendant à emp^echer ou détruire la preuve de l'état civil d'un enfant ou à compromettre son existence ; enlèvement de mineurs ; abandon de famille ; infractions aux lois sur les inhumations
1780 1902
 
1781 1903
 ###### Paragraphe 1 : Crimes et délits envers l'enfant.
... ...
@@ -1824,6 +1946,16 @@ Sera puni de dix jours à six mois d'emprisonnement [*durée*] et de 500 F à 20
1824 1946
 
1825 1947
 Quiconque aura, par fraude ou violence, enlevé ou fait enlever des mineurs, ou les aura entraînés, détournés ou déplacés, ou les aura fait entraîner, détourner ou déplacer des lieux où ils étaient mis par ceux à l'autorité ou à la direction desquels ils étaient soumis ou confiés, subira la peine de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans [*durée*].
1826 1948
 
1949
+####### Article 355
1950
+
1951
+Si le mineur ainsi enlevé ou détourné est âgé de moins de quinze ans [*circonstances aggravantes*], la peine sera celle de la réclusion criminelle à perpétuité.
1952
+
1953
+La même peine sera appliquée, quel que soit l'âge du mineur, si celui-ci a été enlevé ou détourné pour répondre du versement d'une rançon ou de l'exécution d'un ordre ou d'une condition.
1954
+
1955
+Toutefois, dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la peine sera celle de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans si le mineur est libéré volontairement avant le cinquième jour accompli depuis celui de l'enlèvement ou du détournement [*date limite*] et, dans le cas prévu au deuxième alinéa, sans que la rançon ait été versée ou que l'ordre ou la condition ait été exécuté.
1956
+
1957
+L'enlèvement emportera la peine de mort [*abolie remplacée par la réclusion criminelle à perpétuité*] s'il a été suivi de la mort du mineur.
1958
+
1827 1959
 ###### Paragraphe 3 : Infraction aux lois sur les inhumations.
1828 1960
 
1829 1961
 ####### Article 359
... ...
@@ -2526,6 +2658,18 @@ En cas de concurrence de l'amende avec les restitutions et les dommages-intérê
2526 2658
 
2527 2659
 Les peines en matière criminelle sont ou afflictives et infamantes, ou seulement infamantes.
2528 2660
 
2661
+### Article 7
2662
+
2663
+Les peines afflictives et infamantes sont [*définition*] :
2664
+
2665
+1° La réclusion criminelle à perpétuité ;
2666
+
2667
+2° La détention criminelle à perpétuité ;
2668
+
2669
+3° La réclusion criminelle à temps ;
2670
+
2671
+4° La détention criminelle à temps.
2672
+
2529 2673
 ### Article 8
2530 2674
 
2531 2675
 Les peines infamantes sont [*définition*] :
... ...
@@ -2698,34 +2842,6 @@ Lorsqu'une peine principale fait l'objet d'une remise gracieuse, il y a lieu de
2698 2842
 
2699 2843
 ### DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE, ET DE LEURS EFFETS
2700 2844
 
2701
-#### CHAPITRE I
2702
-
2703
-##### Des peines en matière criminelle
2704
-
2705
-###### Article 12
2706
-
2707
-Abrogé par l'article 4 de la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981.
2708
-
2709
-###### Article 13
2710
-
2711
-Abrogé par l'article 4 de la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981.
2712
-
2713
-###### Article 14
2714
-
2715
-Abrogé par l'article 4 de la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981.
2716
-
2717
-###### Article 15
2718
-
2719
-Abrogé par l'article 4 de la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981.
2720
-
2721
-###### Article 16
2722
-
2723
-Abrogé par l'article 4 de la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981.
2724
-
2725
-###### Article 17
2726
-
2727
-Abrogé par l'article 4 de la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981.
2728
-
2729 2845
 #### Chapître II
2730 2846
 
2731 2847
 ##### Des peines en matière correctionnelle.
... ...
@@ -3735,6 +3851,16 @@ Il n'y a ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au
3735 3851
 
3736 3852
 Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse.
3737 3853
 
3854
+#### Article 66
3855
+
3856
+Si en raison des circonstances et de la personnalité du délinquant, il est décidé qu'un mineur âgé de plus de treize ans doit faire l'objet d'une condamnation pénale, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit, sous réserve, le cas échéant, de la possibilité d'écarter l'excuse atténuante de minorité à l'égard d'un mineur âgé de plus de seize ans.
3857
+
3858
+S'il a encouru la peine de mort [*abolie et remplacée par la réclusion criminelle à perpétuité*], de la réclusion criminelle à perpétuité ou de la détention criminelle à perpétuité, il sera condamné à une peine de dix à vingt ans [*durée*] d'emprisonnement.
3859
+
3860
+S'il a encouru la peine de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans ou de cinq à dix ans, de la détention criminelle à temps de dix à vingt ans ou de cinq à dix ans, il sera condamné à l'emprisonnement pour un temps égal à la moitié au plus de celui pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines.
3861
+
3862
+S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou du bannissement, il sera condamné à l'emprisonnement pour deux ans au plus.
3863
+
3738 3864
 #### Article 69
3739 3865
 
3740 3866
 Dans les autres cas de responsabilité civile qui pourront se présenter dans les affaires criminelles, correctionnelles ou de police, les cours et tribunaux devant qui ces affaires seront portées se conformeront aux dispositions du Code civil, livre III, titre IV, chapitre II.