Code pénal (ancien)

@@ -744,6 +744,14 @@ Sera puni des peines prévues à l'article 226, quiconque aura publié, avant l'

 Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article 226 sont en outre applicables.

+####### Article 228

+

+Tout individu qui, même sans armes et sans qu'il en soit résulté de blessures, aura frappé un magistrat ou un juré dans l'exercice de ses fonctions, ou à l'occasion de cet exercice, ou commis toute autre violence ou voie de fait envers lui dans les mêmes circonstances, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans [*durée*].

+

+Le maximum de cette peine sera toujours prononcé si la voie de fait a eu lieu à l'audience d'une cour ou d'un tribunal [*circonstance aggravante*].

+

+Le coupable pourra, en outre, dans les deux cas, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent code [*droits civiques, civils et de famille*] pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine [*point de départ*].

+

 ###### Paragraphe 3 : Refus d'un service d^u légalement.

 ####### Article 234

@@ -850,6 +858,10 @@ Si le bris de scellés, les soustractions, enlèvements ou destructions de pièc

 ###### Paragraphe 6 : Dégradation de monuments et d'objets d'intérêt public.

+####### Article 257

+

+Quiconque aura intentionnellement détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 500 F à 30000 F [*taux résultant de la loi 80-532 du 15 juillet 1980*].

+

 ####### Article 257-1

 Sera puni des peines portées à l'article 257 quiconque aura intentionnellement :

@@ -938,6 +950,12 @@ En cas de récidive, la peine ci-dessus prévue pourra s'élever à 40.000 F [*t

 ##### Section V : Associations de malfaiteurs, vagabondage et mendicité

+###### Paragraphe 1 : Associations de malfaiteurs.

+

+####### Article 265

+

+Quiconque aura participé à une association formée ou à une entente établie en vue de la préparation, concrétisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou de plusieurs crimes contre les personnes ou les biens, sera puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans [*sanction, durée*] et pourra être interdit de séjour.

+

 ###### Paragraphe 2 : Vagabondage.

 ####### Article 269

@@ -1400,6 +1418,60 @@ Toutefois, l'attentat à la pudeur défini à l'alinéa premier sera puni d'un e

 Tout attentat à la pudeur précédé ou accompagné de tortures ou d'actes de barbarie [*violences sexuelles*] sera puni de la réclusion criminelle à perpétuité [*sanction, durée*].

+###### Article 334

+

+Sera considéré comme proxénète [*définition*] et puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans [*durée*] et d'une amende de 50.000 F à 500.000 F [*taux*], sans préjudice de peines plus fortes s'il y échet, celui ou celle :

+

+1° Qui, d'une manière quelconque, aide, assiste ou protège sciemment la prostitution d'autrui ou le racolage en vue de la prostitution ;

+

+2° Qui, sous une forme quelconque, partage les produits de la prostitution d'autrui ou reçoit des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution ;

+

+3° Qui, sciemment, vit avec une personne se livrant habituellement à la prostitution [*cohabitation avec une prostituée*] ;

+

+4° Qui, étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à la prostitution, ne peut justifier de ressources correspondant à son train de vie ;

+

+5° Qui embauche [*recrutement*], entraîne ou entretient, même avec son consentement, une personne même majeure en vue de la prostitution, ou la livre à la prostitution ou à la débauche ;

+

+6° Qui fait office d'intermédiaire, à un titre quelconque, entre les personnes se livrant à la prostitution ou à la débauche et les individus qui exploitent ou rémunèrent la prostitution ou la débauche d'autrui [*proxénétisme par entremise*] ;

+

+7° Qui, par menace, pression, manoeuvre ou par tout autre moyen, entrave l'action de prévention, de contrôle, d'assistance ou de rééducation entreprise par des organismes qualifiés en faveur de personnes se livrant à la prostitution ou en danger de prostitution.

+

+La tentative des délits visés au présent article est punie des peines prévues pour ces délits.

+

+###### Article 334-1

+

+La peine sera d'un emprisonnement de deux ans à dix ans [*durée*] et d'une amende de 100.000 F à 1.000.000 F [*taux résultant de la loi 81-82 du 2 février 1981*] dans le cas où [*circonstances aggravantes*] :

+

+1° Le délit a été commis à l'égard d'un mineur ;

+

+2° Le délit a été accompagné de menace, de contrainte, de violence, de voie de fait, d'abus d'autorité ou de dol ;

+

+3° L'auteur du délit était porteur d'une arme apparente ou cachée ;

+

+4° L'auteur du délit est époux, père, mère ou tuteur de la victime [*lien de parenté*] ou appartient à l'une des catégories énumérées à l'article 333 ;

+

+5° L'auteur du délit est appelé à participer, de par ses fonctions, à la lutte contre la prostitution, à la protection de la santé ou au maintien de l'ordre public ;

+

+6° Le délit a été commis à l'égard de plusieurs personnes [*pluralité de victimes*] ;

+

+7° Les victimes du délit ont été livrées ou incitées à se livrer à la prostitution hors du territoire métropolitain [*traite des femmes*] ;

+

+9° Le délit a été commis par plusieurs auteurs, coauteurs ou complices.

+

+Les peines prévues à l'article 334 et au présent article seront prononcées, alors même que les divers actes qui sont les éléments constitutifs des infractions auraient été accomplis dans des pays différents.

+

+La tentative des délits visés au présent article est punie des peines prévues pour ces délits.

+

+###### Article 334-2

+

+Sera puni des peines prévues à l'article précédent [*emprisonnement, amende*] quiconque aura habituellement attenté aux moeurs en excitant à la débauche ou en favorisant la corruption des mineurs de dix-huit ans ou même occasionnellement des mineurs de seize ans.

+

+Ces peines seront prononcées alors même que les divers actes qui sont les éléments constitutifs des infractions auraient été accomplis dans des pays différents.

+

+La tentative du délit prévu au présent article sera punie des mêmes peines que le délit lui-même.

+

+Les peines et interdictions prévues aux articles 335-1 quater (alinéas 1 et 2), 335-3 et 335-7 ainsi qu'à l'article L. 55 du Code des débits de boissons pourront être prononcées contre les personnes condamnées en application du présent article.

+

 ###### Article 335

 Sera puni des peines prévues à l'article précédent tout individu :

@@ -1542,14 +1614,76 @@ L'infanticide est [*définition*] le meurtre ou l'assassinat d'un enfant nouveau

 Est qualifié empoisonnement [*définition*] tout attentat à la vie d'une personne, par l'effet de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées, et quelles qu'en aient été les suites.

+####### Article 303

+

+Seront punis comme coupables d'assassinat [*définition*], tous malfaiteurs, quelle que soit leur dénomination, qui, pour l'exécution de leurs crimes, emploient des tortures ou commettent des actes de barbarie.

+

+Ceux qui, pour l'exécution de leurs délits, emploient des tortures ou commettent des actes de barbarie seront punis de cinq à dix ans de réclusion criminelle [*sanction, durée*].

+

 ###### Paragraphe 2 : Menaces.

+####### Article 305

+

+Quiconque aura, par quelque moyen que ce soit, menacé d'une atteinte aux personnes constituant une infraction que la loi réprime d'une peine supérieure à cinq ans d'emprisonnement, sera, dans le cas où la menace aura été faite avec ordre de remplir une condition, puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans [*durée*] et d'une amende de 1.500 F à 20.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*].

+

+Les menaces d'atteinte aux biens que la loi réprime d'une peine supérieure à cinq ans d'emprisonnement [*durée*] faites dans les conditions prévues ci-dessus seront punies de trois mois à deux ans d'emprisonnement et de 1.500 F à 20.000 F d'amende.

+

+Sera puni des peines prévues à l'alinéa 1 quiconque, sans ordre de remplir une condition, aura menacé de mort par écrit anonyme ou signé, image, symbole ou emblème.

+

+Le coupable pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code [*droits civiques, civils et de famille*] pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine [*point de départ*].

+

+Le coupable pourra être interdit de séjour à dater du jour où il aura subi sa peine.

+

+####### Article 306

+

+Quiconque aura, par quelque moyen que ce soit, menacé d'une atteinte aux personnes non prévue par l'article 305, mais qualifiée délit, sera, dans le cas où la menace aura été faite avec ordre de remplir une condition, puni de six jours à trois mois d'emprisonnement [*durée*] et d'une amende de 500 F à 15000 F [*taux résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*] ou de l'une de ces deux peines seulement.

+

+Toutefois, les peines seront celles de l'article 305 lorsque la menace aura été faite à un magistrat, un juré ou un avocat dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

+

+Il en sera de même lorsque la menace aura été faite à un témoin, à une victime ou à toute autre personne, soit en vue de les déterminer à ne pas dénoncer les faits, à ne pas porter plainte, à ne pas faire de déposition ou à faire une déposition mensongère, soit en raison de la dénonciation, de la plainte ou de la déposition.

+

 ####### Article 308-1

 Sera punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2.000 F à 30.000 F toute personne qui aura communiqué ou divulgué une information qu'elle savait être fausse, dans le but de faire croire à un attentat contre les personnes ou contre les biens qui serait punissable de peines criminelles.

 ##### Section II : Blessures et coups volontaires non qualifiés meurtre, et autres crimes et délits volontaires.

+###### Article 310

+

+Toute personne qui, volontairement, aura porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné une mutilation, une amputation ou la privation de l'usage d'un membre, la cécité, la perte d'un oeil ou d'autres infirmités permanentes sera punie d'une peine de cinq à dix ans de réclusion criminelle [*durée*].

+

+Le maximum de la peine encourue sera porté à quinze ans lorsque les faits auront été commis avec l'une ou plusieurs des circonstances aggravantes mentionnées à l'article 309.

+

+Il en sera de même lorsque les faits auront été commis sur la personne d'un magistrat ou d'un juré, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

+

+###### Article 312

+

+Quiconque aura, volontairement, porté des coups à un enfant âgé de moins de quinze ans, ou aura commis à son encontre des violences ou voies de fait, à l'exclusion de violences légères, sera puni suivant les distinctions ci-après :

+

+1° De trois mois à trois ans d'emprisonnement [*durée*] et d'une amende de 500 F à 20.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*], s'il n'en est pas résulté une maladie ou une incapacité totale de travail personnel de plus de huit jours ;

+

+2° De deux ans à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 5.000 F à 100.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*] s'il en est résulté une maladie ou une incapacité totale de travail personnel de plus de huit jours ;

+

+3° De la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans s'il en est résulté une mutilation, une amputation, ou la privation de l'usage d'un membre, la cécité, la perte d'un oeil ou d'autres infirmités permanentes ou la mort sans que l'auteur ait eu l'intention de la donner.

+

+Si les coupables sont les père et mère légitimes, naturels ou adoptifs, ou toutes autres personnes ayant autorité sur l'enfant ou chargées de sa garde, les peines encourues seront les suivantes :

+

+1° Le maximum de l'emprisonnement sera porté au double dans le cas prévu au 2° ci-dessus ;

+

+2° La peine sera celle de la réclusion criminelle à perpétuité dans les cas prévus au 3° ci-dessus.

+

+Les privations de soins et d'aliments imputables aux père et mère légitimes, naturels ou adoptifs, ou à toutes autres personnes ayant autorité sur l'enfant ou chargées de sa garde, seront punies suivant les distinctions prévues à l'alinéa précédent.

+

+Les peines correctionnelles prévues au présent article pourront être assorties de la privation des droits mentionnés en l'article 42 du présent code [*droits civiques, civils et de famille*] pour une durée de cinq ans au moins et de dix ans au plus, compte tenu du temps passé en détention.

+

+Lorsque les violences ou privations prévues au présent article ont été habituellement pratiquées, les peines encourues seront les suivantes :

+

+1° Un à cinq ans d'emprisonnement [*durée*] et une amende de 2.000 F à 20.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*] s'il n'en est pas résulté une maladie ou une incapacité totale de travail personnel de plus de huit jours ;

+

+2° Quatre à dix ans d'emprisonnement et une amende de 10.000 F à 100.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*] s'il en est résulté une maladie ou une incapacité totale de travail personnel de plus de huit jours ;

+

+3° La réclusion criminelle à perpétuité s'il en est résulté une mutilation, une amputation ou la privation de l'usage d'un membre, la cécité, la perte d'un oeil ou d'autres infirmités permanentes ou la mort sans que l'auteur ait eu l'intention de la donner.

+

 ###### Article 313

 Les crimes et les délits prévus dans la présente section et dans la section précédente, s'ils sont commis en réunion séditieuse, avec rébellion ou pillage, sont imputables aux chefs, auteurs, instigateurs et provocateurs de ces réunions, rébellions ou pillages, qui seront punis comme coupables de ces crimes ou de ces délits, et condamnés aux mêmes peines que ceux qui les auront personnellement commis.

@@ -1808,6 +1942,18 @@ Ne pourront donner lieu qu'à des réparations civiles les soustractions commise

 A l'égard de tous autres individus qui auraient recélé ou appliqué à leur profit tout ou partie des objets volés, ils seront punis comme coupables de recel conformément aux articles 460 et 461.

+###### Article 381

+

+Le vol simple ou sa tentative sera puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans [*durée*] et d'une amende de 1.000 F à 20.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*] ou de l'une de ces deux peines seulement.

+

+###### Article 383

+

+Dans les cas prévus aux articles 381 et 382, alinéas 1 et 2, les coupables pourront être privés des droits mentionnés en l'article 42 [*droits civiques, civils et de famille*] pendant cinq ans au moins et dix ans au plus [*durée*], compte non tenu du temps passé en détention.

+

+###### Article 385

+

+Est réputé bande organisée [*définition*] tout groupement de malfaiteurs établi en vue de commettre un ou plusieurs vols aggravés par une ou plusieurs des circonstances visées à l'article 382 (alinéa 1) et caractérisé par une préparation ainsi que par la possession des moyens matériels utiles à l'action.

+

 ###### Article 393

 Est qualifiée effraction [*définition*], tout forcement, rupture, dégradation, démolition, enlèvement de murs, toits, planchers, portes, fenêtres, serrures, cadenas, ou autres ustensiles ou instruments servant à fermer ou à empêcher le passage, et de toute espèce de clôture, quelle qu'elle soit.

@@ -1832,6 +1978,22 @@ L'entrée par une ouverture souterraine, autre que celle qui a été établie po

 Sont qualifiés fausses clefs [*définition*], tous crochets, rossignols, passe-partout, clefs imitées, contrefaites, altérées, ou qui n'ont pas été destinées par le propriétaire, locataire, aubergiste ou logeur, aux serrures, cadenas, ou aux fermetures quelconques auxquelles le coupable les aura employées.

+###### Article 400

+

+Quiconque aura extorqué [*extorsion*] ou tenté d'extorquer par force, violence ou contrainte, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la remise de fonds ou valeurs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à dix ans [*durée*] et d'une amende de 5.000 F à 200.000 F [*taux*].

+

+Quiconque, à l'aide de la menace, écrite ou verbale, de révélations ou d'imputations diffamatoires, aura extorqué ou tenté d'extorquer soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la remise de fonds ou valeurs, et se sera ainsi rendu coupable de chantage, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans [*durée*] et d'une amende de 3.600 F à 60.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*]. Le coupable pourra, en outre, être privé de tout ou partie des droits mentionnés à l'article 42 [*droits civiques, civils et de famille*] pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter de la condamnation définitive [*point de départ*].

+

+Les mêmes peines pourront être appliquées à celui qui aura fait de mauvaise foi une demande en recherche de paternité ou une demande à fins de subsides selon les articles 340 et 342 du Code civil, si la demande a été rejetée par la juridiction civile.

+

+Le saisi qui aura détruit, détourné ou tenté de détruire ou de détourner des objets saisis sur lui et confiés à sa garde, sera puni des peines portées en l'article 406.

+

+Il sera puni des peines portées en l'article 401, si la garde des objets saisis et qu'il aura détruits ou détournés ou tenté de détruire ou de détourner avait été confiée à un tiers.

+

+Les peines de l'article 401 seront également applicables à tout débiteur, emprunteur ou tiers donneur de gage qui aura détruit, détourné ou tenté de détruire ou de détourner des objets par lui donnés à titre de gages.

+

+Celui qui aura recélé sciemment les objets détournés, le conjoint, les ascendants et descendants du saisi, du débiteur, de l'emprunteur ou tiers donneur de gage qui l'auront aidé dans la destruction, le détournement ou dans la tentative de destruction ou de détournement de ces objets, seront punis d'une peine égale à celle qu'il aura encourue.

+

 ##### Section II : Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraudes

 ###### Paragraphe 1 : Banqueroute et escroquerie.

@@ -1968,6 +2130,26 @@ Dans les divers cas prévus par les articles composant le présent paragraphe, l

 ##### Section III : Destructions, dégradations, dommages.

+###### Article 434

+

+Quiconque aura, volontairement, détruit ou détérioré un objet mobilier ou un bien immobilier appartenant à autrui, sera, sauf s'il s'agit de détériorations légères, puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans [*durée*] et d'une amende de 2.500 F à 50.000 F [*montant*] ou de l'une de ces deux peines seulement.

+

+Lorsque la destruction ou la détérioration aura été commise avec effraction [*circonstances aggravantes*], l'emprisonnement sera d'un an à quatre ans et l'amende de 5.000 F à 100.000 F.

+

+Il en sera de même :

+

+1° Lorsque l'infraction aura été commise au préjudice d'un magistrat, d'un juré ou d'un avocat, en vue d'influencer son comportement dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ;

+

+2° Lorsque l'infraction aura été commise au préjudice d'un témoin, d'une victime ou de toute autre personne, soit en vue de les déterminer à ne pas dénoncer les faits, à ne pas porter plainte, à ne pas faire de déposition, ou à faire une déposition mensongère, soit en raison de la dénonciation, de la plainte ou de la déposition.

+

+###### Article 436

+

+Dans les cas prévus aux articles 434 (alinéas 2 et 3) et 435, la tentative du délit de destruction ou détérioration sera punie comme le délit lui-même.

+

+###### Article 437

+

+Quiconque aura, volontairement, détruit ou détérioré un objet mobilier ou un bien immobilier appartenant à autrui, par l'effet d'une substance explosive ou incendiaire, d'un incendie ou de tout autre moyen, sera puni de la réclusion criminelle à perpétuité [*sanction*], lorsque la destruction ou la détérioration aura entraîné la mort d'une personne ou une infirmité permanente, sans préjudice, s'il y a lieu, de l'application de l'article 302 (alinéa 1).

+

 ###### Article 438

 Quiconque, par des voies de fait, se sera opposé à la confection de travaux [*publics*] autorisés par le Gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts ni être au-dessous de 500 F [*sanction, durée, montant*].

@@ -2328,6 +2510,10 @@ Lorsqu'un crime aura été commis à l'aide d'un véhicule quelconque la juridic

 Il en sera de même lorsqu'aura été commise, à l'aide d'un véhicule, une infraction aux dispositions concernant les matériels de guerre, armes, munitions ou explosifs.

+#### Article 52-1

+

+Sous réserve de dispositions spéciales prévues par la loi, en cas de condamnation prononcée pour un crime ou pour un délit, la confiscation de l'arme ayant servi à commettre l'infraction sera ordonnée, s'il n'y a lieu de restituer cette arme à son légitime propriétaire.

+

 #### Article 53

 Quand il y aura lieu à restitution, le coupable pourra être condamné, en outre, envers la partie lésée, si elle le requiert, à des indemnités dont la détermination est laissée à la justice de la cour ou du tribunal, lorsque la loi ne les aura pas réglées, sans que la cour ou le tribunal puisse, du consentement même de ladite partie, en prononcer l'application à une oeuvre quelconque.

@@ -2368,6 +2554,14 @@ L'interdiction de séjour, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps

 ### Chapitre I : Des peines en matière criminelle.

+#### Article 18

+

+La durée de la peine de la réclusion criminelle à temps sera, selon les cas spécifiés par la loi, comprise entre cinq et vingt ans.

+

+#### Article 19

+

+La durée de la peine de la détention criminelle à temps sera, selon les cas spécifiés par la loi, comprise entre cinq et vingt ans.

+

 #### Article 23

 La durée de toute peine privative de la liberté compte du jour [*point de départ*] où le condamné est détenu en vertu de la condamnation, devenue irrévocable, qui prononce la peine.

@@ -2492,6 +2686,14 @@ Les tentatives de délits ne sont considérées comme délits que dans les cas d

 Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis [*non-rétroactivité*].

+### Article 5

+

+En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée [*non-cumul*].

+

+Il en est de même, en ce qui concerne l'emprisonnement, en cas de pluralité de contraventions de la cinquième classe.

+

+Lorsqu'une peine principale fait l'objet d'une remise gracieuse, il y a lieu de tenir compte, pour l'application de la confusion des peines, de la peine résultant de la commutation et non de la peine initialement prononcée.

+

 ## LIVRE I

 ### DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE, ET DE LEURS EFFETS

@@ -2564,6 +2766,10 @@ Lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement, le tribunal peut prononcer à tit

 6° Confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le prévenu est propriétaire ou dont il a la libre disposition.

+###### Article 43-7

+

+Abrogé par l'article 1 de la loi n° 83-466 du 10 juin 1983.

+

 #### CHAPITRE III

 ##### Des peines et des autres condamnations qui peuvent être prononcées pour crimes ou délits

@@ -2590,22 +2796,6 @@ Elle peut, par décision spéciale et motivée, être prononcée :

 6° Contre tout condamné en application de l'article 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers.

-#### CHAPITRE V

-

-##### De la tutelle pénale des multirécidivistes

-

-###### Article 58-1

-

-Abrogé par l'article 69 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.

-

-###### Article 58-2

-

-Abrogé par l'article 69 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.

-

-###### Article 58-3

-

-Abrogé par l'article 69 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.

-

 ## Dispositions générales.

 ### Article D14

@@ -2644,26 +2834,14 @@ Le présent code, ainsi que les lois qui le modifient, est applicable aux dépar

 ####### Des crimes et délits contre les personnes

-######## SECTION I

-

-######### Meurtres et autres crimes capitaux, menaces d'attentat contre les personnes

-

-########## PARAGRAPHE 2

-

-########### Menaces

-

-############ Article 307

-

-[*Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981*]

-

-############ Article 308

-

-[*Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981*]

-

 ######## SECTION II

 ######### Blessures et coups volontaires non qualifiés meurtre, et autres crimes et délits volontaires

+########## Article 311

+

+Toute personne qui, volontairement, aura porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort sans intention de la donner [*coups mortels*] sera punie d'une peine de cinq à quinze ans de réclusion criminelle [*sanction - durée*].

+

 ########## Article 314

 Abrogé par l'article 1er de la loi n° 81-1134 du 23 décembre 1981.

@@ -2836,88 +3014,12 @@ Les fonctionnaires chargés du contrôle rendent compte par écrit de leurs cons

 Les conditions dans lesquelles il est procédé au contrôle, et les obligations des intéressés à l'égard des fonctionnaires chargés du contrôle, sont fixées dans l'autorisation prévue par les articles R. 24-18 à R. 24-22.

-########## Article 440

-

-Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.

-

-########## Article 441

-

-Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.

-

-########## Article 442

-

-Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.

-

-########## Article 443

-

-Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.

-

-########## Article 444

-

-Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.

-

-########## Article 445

-

-Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.

-

-########## Article 451

-

-Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.

-

-########## Article 452

-

-Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.

-

 ########## Article 454-1

 Toute personne qui aura volontairement fait naître ou qui aura volontairement contribué à répandre une épizootie chez les animaux énumérés à l'article 452 [*abrogé*], chez les chiens, les chats, les animaux de basse-cour ou de volières, les abeilles, les vers à soie, le gibier et les poissons des lacs et rivières, sera punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 375 F à 40.000 F [*sanction, montant, durée*]. La tentative sera punie comme le délit consommé.

 Toute personne qui, en communiquant sciemment à un animal quelconque une maladie contagieuse, aura involontairement fait naître ou aura involontairement contribué à répandre une épizootie dans une des espèces précitées, sera punie d'une amende de 360 F à 20.000 F.

-########## Article 455

-

-Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.

-

-########## Article 456

-

-Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.

-

-########## Article 459

-

-Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.

-

-######## SECTION I

-

-######### Vols

-

-########## Article 387

-

-Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.

-

-########## Article 388

-

-Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.

-

-########## Article 389

-

-Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.

-

-########## Article 390

-

-Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.

-

-########## Article 391

-

-Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.

-

-########## Article 392

-

-Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.

-

-########## Article 394

-

-Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.

-

 ######## SECTION II

 ######### Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraude

@@ -2930,11 +3032,12 @@ Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.

 Ceux qui sont déclarés coupables de banqueroute seront punis :

-Les banqueroutiers simples d'un emprisonnement d'un mois à deux ans ;

+- les banqueroutiers simples, d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 5.000 F à 100.000 F [*francs - sanctions*] (1), ou de l'une de ces deux peines seulement ;

+- les banqueroutiers frauduleux, d'un emprisonnement d'un an à sept ans et d'une amende de 10.000 F à 200.000 F.

-Les banqueroutiers frauduleux d'un emprisonnement d'un à cinq ans.

+En outre, la privation des droits mentionnés en l'article 42 du présent code pourra être prononcée à l'encontre des banqueroutiers frauduleux.

-En outre, l'interdiction des droits [*civiques, civils et de famille*] mentionnés à l'article 42 du présent code [*peines prévues en matière correctionnelle*] pourra être prononcée à l'encontre des banqueroutiers frauduleux.

+[*(1) Taux 1981*].

 ############ Article 403

@@ -3186,26 +3289,6 @@ Les peines énoncées à l'article 187-1 sont également applicables à tout dé

 ######### Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique

-########## PARAGRAPHE 2

-

-########### Outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité et de la force publique

-

-############ Article 230

-

-Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.

-

-############ Article 231

-

-Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.

-

-############ Article 232

-

-Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.

-

-############ Article 233

-

-Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.

-

 ########## PARAGRAPHE 5

 ########### Bris de scellés et enlèvement de pièces dans les dépôts publics

@@ -3234,6 +3317,20 @@ Abrogé par l'article 7 de la loi n° 83-466 du 10 juin 1983.

 Les individus déclarés vagabonds par jugement pourront, s'ils sont étrangers, être conduits, par les ordres du Gouvernement, hors du territoire de la République [*expulsion*].

+#### DISPOSITIONS GENERALES

+

+##### Article 463-1

+

+Abrogé par l'article 1er de la loi n° 83-466 du 10 juin 1983.

+

+##### Article 463-2

+

+Abrogé par l'article 1er de la loi n° 83-466 du 10 juin 1983.

+

+##### Article 463-3

+

+Abrogé par l'article 1er de la loi n° 83-466 du 10 juin 1983.

+

 ## Livre IV : Contraventions de police et peines

 ### Chapitre I : Des peines.

@@ -3614,6 +3711,14 @@ Ceux qui, en dehors des cas prévus ci-dessus auront sciemment recélé une pers

 Sont exceptés des dispositions de l'alinéa précédent les parents ou alliés du criminel jusqu'au quatrième degré inclusivement [*excuse absolutoire*].

+#### Article 62

+

+Sans préjudice de l'application des articles 103 et 104 du présent Code, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois ans [*durée*] et d'une amende de 360 F à 20.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*] ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, ayant connaissance d'un crime déjà tenté ou consommé, n'aura pas, alors qu'il était encore possible d'en prévenir ou limiter les effets ou qu'on pouvait penser que les coupables ou l'un d'eux commettraient de nouveaux crimes qu'une dénonciation pourrait prévenir, averti aussitôt les autorités administratives ou judiciaires [*non-dénonciation*].

+

+Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à quatre ans et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui, ayant connaissance de sévices ou de privations infligés à un mineur de quinze ans, n'en aura pas, dans les circonstances définies à l'alinéa précédent, averti les autorités administratives ou judiciaires.

+

+Sont exceptés des dispositions du présent article les parents ou alliés, jusqu'au quatrième degré inclusivement, des auteurs ou complices du crime ou de la tentative sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs de quinze ans [*excuse absolutoire*].

+

 #### Article 63

 Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues par le présent code et les lois spéciales, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans [*durée*] et d'une amende de 360 F à 20.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*], ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un fait qualifié crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne, s'abstient volontairement de le faire [*abstention délictueuse, omission*].