Code pénal (ancien)


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Version consolidée au 23 juillet 1980 (version 82d2afe)
La précédente version était la version consolidée au 18 juillet 1980.

... ...
@@ -3226,6 +3226,22 @@ Les individus déclarés vagabonds par jugement pourront, s'ils sont étrangers,
3226 3226
 
3227 3227
 ### Chapitre I : Des peines.
3228 3228
 
3229
+#### Article R25
3230
+
3231
+Les contraventions de police et les peines qui leur sont applicables dans les limites fixées par les articles 465 et 466 du code pénal, sont déterminées par décrets pris dans les formes prévues pour les règlements d'administration publique.
3232
+
3233
+Les contraventions sont divisées en cinq classes selon la peine pécuniaire ou privative de liberté qui leur est applicable :
3234
+
3235
+1° Les contraventions de la 1re classe sont punies d'une amende de 20 F à 150 F inclusivement. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de quatre jours au plus peut être prononcée ;
3236
+
3237
+2° Les contraventions de la 2e classe sont punies d'une amende de 150 F à 300 F inclusivement. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de six jours au plus peut être prononcée ;
3238
+
3239
+3° Les contraventions de la 3e classe sont punies d'une amende de 300 F à 600 F inclusivement et d'un emprisonnement de quatre jours au plus ou de l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, la peine d'emprisonnement peut être portée à huit jours ;
3240
+
3241
+4° Les contraventions de la 4e classe sont punies d'une amende de 600 F à 1200 F inclusivement et d'un emprisonnement de cinq jours au plus ou de l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, la peine d'emprisonnement peut être portée à dix jours ;
3242
+
3243
+5° Les contraventions de la 5e classe sont punies d'une amende de 1200 F à 3000 F inclusivement et d'un emprisonnement de dix jours à un mois ou de l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, l'amende peut être portée à 6000 F et l'emprisonnement à deux mois.
3244
+
3229 3245
 #### Article 464
3230 3246
 
3231 3247
 Les peines de police sont [*définition*] :
... ...
@@ -3386,6 +3402,10 @@ Seront en outre confisqués, les pièces d'artifice saisies dans le cas n° 2 de
3386 3402
 
3387 3403
 La peine d'emprisonnement pendant trois jours au plus [*durée*] pourra en outre être prononcée, selon les circonstances, contre ceux qui auront tiré des pièces d'artifice, contre ceux qui auront glané, râtelé ou grappillé en contravention au n° 10 de l'article R. 26.
3388 3404
 
3405
+######## Article R29
3406
+
3407
+Une peine d'emprisonnement pendant quatre jours auplus pourra être prononcée en cas de récidive contre toutes les personnes mentionnées en l'article R.26.
3408
+
3389 3409
 ###### SECTION II
3390 3410
 
3391 3411
 ####### Deuxième classe.
... ...
@@ -3444,10 +3464,30 @@ Seront saisis et confisqués [*confiscation*] :
3444 3464
 
3445 3465
 2° Les moyens de payement ayant pour objet de suppléer ou de remplacer les signes monétaires ayant cours légal.
3446 3466
 
3467
+######## Article R33
3468
+
3469
+Une peine d'emprisonnement pendant huit jours au plus pourra être prononcée, en cas de récidive, contre toutes les personnes mentionnées en l'article R. 30.
3470
+
3471
+Les individus mentionnés au n. 5 du même article, qui seraient repris pour le même fait, en état de récidive, seront punis d'un emprisonnement de dix jours à deux mois et d'une amende de 1.000 F à 2.000 F.
3472
+
3447 3473
 ###### SECTION III
3448 3474
 
3449 3475
 ####### Troisième classe.
3450 3476
 
3477
+######## Article R35
3478
+
3479
+Pourra, selon les circonstances, être prononcée la peine d'emprisonnement pendant quatre jours au plus [*infractions, sanctions*] :
3480
+
3481
+1° Contre ceux qui, hors des cas prévus à l'article 260 du Code pénal, auront publiquement revêtu un costume présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public avec des uniformes définis par les textes réglementaires [*port illégal de costumes ou uniformes*] ;
3482
+
3483
+2° Contre les boulangers et bouchers dans les cas prévus par le numéro 5° de l'article précédent [*prix, taxation du pain et de la viande, commercialisation*] ;
3484
+
3485
+3° Contre ceux qui emploient des poids ou des mesures différents de ceux que la loi en vigueur a établis [*fraudes*] ;
3486
+
3487
+4° Contre les interprètes de songes ;
3488
+
3489
+5° Contre les auteurs ou complices de bruits ou tapages injurieux ou nocturnes.
3490
+
3451 3491
 ######## Article R37
3452 3492
 
3453 3493
 Une peine d'emprisonnement pendant huit jours au plus pourra être prononcée en cas de récidive contre toutes les personnes mentionnées en l'article R. 34.
... ...
@@ -3530,6 +3570,14 @@ En cas de récidive des contraventions mentionnées aux numéros 3. et suivants
3530 3570
 
3531 3571
 La récidive des contraventions mentionnées aux numéros 1. et 2. est réprimée conformément aux dispositions de l'article 475 du Code pénal.
3532 3572
 
3573
+#### CHAPITRE I
3574
+
3575
+##### Des peines
3576
+
3577
+###### Article 466
3578
+
3579
+L'amende pour contravention de police ne pourra être inférieure à 20 F, ni excéder 6.000 F [*montant*].
3580
+
3533 3581
 ## Livre II : Des personnes punissables, excusables ou responsables pour crimes ou pour délits
3534 3582
 
3535 3583
 ### Chapitre unique.