Code pénal (ancien)


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Version consolidée au 9 mars 1979 (version 7197712)
La précédente version était la version consolidée au 18 janvier 1979.

... ...
@@ -3278,6 +3278,10 @@ Seront, de plus, saisis et confisqués [*infractions, sanction*] :
3278 3278
 
3279 3279
 La peine d'emprisonnement pourra être portée à dix jours, en cas de récidive, contre les personnes et dans les cas mentionnés en l'article R. 38.
3280 3280
 
3281
+##### Article R39-1
3282
+
3283
+Dans le cas de l'article R. 38-14°, seront saisies et confisquées [*confiscation*] les marchandises offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente. Pourront en outre être saisies et confisquées les marchandises entreposées en vue de la vente à proximité immédiate du lieu de vente.
3284
+
3281 3285
 #### Article 472
3282 3286
 
3283 3287
 L'article 463 du présent code est applicable à toutes les contraventions de police, sauf le cas où la loi en dispose autrement.
... ...
@@ -3350,6 +3354,14 @@ La peine d'emprisonnement pendant trois jours au plus [*durée*] pourra en outre
3350 3354
 
3351 3355
 Pourra, suivant les circonstances, être prononcé, outre l'amende portée à l'article précédent, l'emprisonnement pendant trois jours [*durée*] au plus contre ceux qui auront contrevenu aux règlements ayant pour objet la solidité des voitures publiques, leur poids, le mode de chargement, le nombre et la sûreté des voyageurs ; contre ceux qui auraient jeté des corps durs ou des immondices ; contre ceux qui auront accepté, détenu ou utilisé des moyens de payement ayant pour objet de suppléer ou de remplacer les signes monétaires ayant cours légal [*fausse monnaie*].
3352 3356
 
3357
+######## Article R32
3358
+
3359
+Seront saisis et confisqués [*confiscation*] :
3360
+
3361
+1° Les tables, instruments, appareils des jeux ou des loteries établis dans les rues, chemins et voies publiques, ainsi que les enjeux, les fonds, denrées, objets ou lots proposés aux joueurs, dans le cas de l'article R. 30-5° ;
3362
+
3363
+2° Les moyens de payement ayant pour objet de suppléer ou de remplacer les signes monétaires ayant cours légal.
3364
+
3353 3365
 ###### SECTION III
3354 3366
 
3355 3367
 ####### Troisième classe.