Code pénal (ancien)


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Version consolidée au 13 juillet 1975 (version 571de86)
La précédente version était la version consolidée au 25 avril 1975.

... ...
@@ -254,6 +254,10 @@ Les moyens de paiement fabriqués, souscrits, émis ou mis en circulation contra
254 254
 
255 255
 Leur confiscation devra être prononcée par le tribunal.
256 256
 
257
+####### Article 138
258
+
259
+Les personnes coupables des crimes mentionnés en l'article 132 seront exemptes de peine, si, avant la consommation de ces crimes et avant toutes poursuites, elles en ont donné connaissance et révélé les auteurs aux autorités constituées, ou si, même après les poursuites commencées, elles ont procuré l'arrestation des autres coupables [*excuse absolutoire*].
260
+
257 261
 ###### Paragraphe 2 : Contrefaçon des sceaux de l'Etat, des billets de banque, des effets publics et des poinçons, timbres et marques.
258 262
 
259 263
 ####### Article 140
... ...
@@ -2152,9 +2156,11 @@ En outre, l'interdiction des droits mentionnés à l'article 42 du présent code
2152 2156
 
2153 2157
 ############ Article 405
2154 2158
 
2155
-Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succés, d'un accident ou de tout autre évènement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer, ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un un des ces moyens escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus [*durée*], et d'une amende de 3.600 F au moins et de 36.000 F [*francs*] au plus [*sanctions*].
2159
+Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre évènement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer, ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 3.600 F au moins et de 36.000 F [*francs*] au plus [*sanctions*].
2160
+
2161
+Si le délit a été commis par une personne ayant fait appel au public en vue de l'émission d'actions, obligations [*valeurs mobilières*], bons, parts, ou titres quelconques, soit d'une société [*appel public à l'épargne*], soit d'une entreprise commerciale ou industrielle, l'emprisonnement pourra être porté à dix années et l'amende à 180.000 F [* circonstances aggravantes*].
2156 2162
 
2157
-Si le délit a été commis par une personne ayant fait appel au public en vue de l'émission d'actions, obligations [*valeurs mobilières*] bons, parts, ou titres quelconques, soit d'une société [*appel public à l'épargne*], soit d'une entreprise commerciale ou industrielle, l'emprisonnement pourra être porté à dix années et l'amende à 180.000 F [* circonstances aggravantes*].
2163
+Dans tous les cas, les coupables pourront être, en outre, frappés pour dix ans au plus de l'interdiction des droits mentionnés en l'article 42 du présent code [*droits civiques, droits civils et droits de famille : restriction au droit d'être tuteur ou curateur*].
2158 2164
 
2159 2165
 ########## PARAGRAPHE 3
2160 2166
 
... ...
@@ -2382,6 +2388,20 @@ Les dispositions de l'article précédent [*excuse absolutoire - exemption de pe
2382 2388
 
2383 2389
 ######### De la forfaiture et des crimes et délits des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions
2384 2390
 
2391
+########## PARAGRAPHE 5
2392
+
2393
+########### Des abus d'autorité
2394
+
2395
+############ PREMIERE CLASSE
2396
+
2397
+############# Des abus d'autorité contre les particuliers
2398
+
2399
+############## Article 187-1
2400
+
2401
+Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 3.000 F à 40.000 F [*sanction, durée, montant*] ou de l'une de ces deux peines seulement, tout dépositaire de l'autorité publique ou citoyen chargé d'un ministère de service public qui, à raison de l'origine d'une personne, de son sexe, de sa situation de famille, ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, lui aura refusé sciemment le bénéfice d'un droit auquel elle pouvait prétendre.
2402
+
2403
+Les mêmes peines sont applicables lorsque les faits auront été commis à l'égard d'une association ou d'une société ou de leurs membres à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille ou de l'appartenance ou de la non-appartenance de ces membres ou d'une partie d'entre eux à une ethnie, une nation, une race [*agissements discriminatoires*] ou une religion déterminée.
2404
+
2385 2405
 ######## SECTION IV
2386 2406
 
2387 2407
 ######### Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique