Code pénal (ancien)


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Version consolidée au 25 avril 1975 (version 9e20744)
La précédente version était la version consolidée au 14 mars 1975.

... ...
@@ -2378,14 +2378,6 @@ Les sceaux contrefaits, les effets et billets contrefaits ou falsifiés seront c
2378 2378
 
2379 2379
 Les dispositions de l'article précédent [*excuse absolutoire - exemption de peine*] sont applicables aux crimes mentionnés ci-dessus.
2380 2380
 
2381
-########## PARAGRAPHE 5
2382
-
2383
-########### Des faux commis dans certains documents administratifs, dans les feuilles de route et certificats
2384
-
2385
-############ Article 155
2386
-
2387
-Abrogé par l'article 1er de la loi n° 75-285 du 24 avril 1975.
2388
-
2389 2381
 ######## SECTION II
2390 2382
 
2391 2383
 ######### De la forfaiture et des crimes et délits des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions
... ...
@@ -2731,11 +2723,3 @@ Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans les ca
2731 2723
 #### Article 69
2732 2724
 
2733 2725
 Dans les autres cas de responsabilité civile qui pourront se présenter dans les affaires criminelles, correctionnelles ou de police, les cours et tribunaux devant qui ces affaires seront portées se conformeront aux dispositions du Code civil, livre III, titre IV, chapitre II.
2734
-
2735
-## LIVRE II
2736
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2737
-### DES PERSONNES PUNISSABLES, EXCUSABLES OU RESPONSABLES POUR CRIMES OU POUR DELITS
2738
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2739
-#### Article 68
2740
-
2741
-Abrogé par l'article 1er de la loi n° 75-285 du 24 avril 1975.