Code pénal (ancien)

@@ -306,6 +306,12 @@ Sont exceptés des dispositions ci-dessus les faux prévus aux articles 153 à 1

 ###### Paragraphe 4 : Du faux en écriture privée, de commerce ou de banque.

+####### Article 150

+

+Tout individu qui aura, de l'une des manières exprimées en l'article 147, commis ou tenté de commettre un faux en écriture privée, de commerce ou de banque, sera puni d'un emprisonnement de un à cinq ans, et d'une amende de 1000 F à 120000 F [*infraction sanction*].

+

+Le coupable pourra être privé des droits mentionnés en l'article 42 pendant cinq ans au moins et dix ans au plus [*interdiction des droits, civiques, civils et de famille*].

+

 ####### Article 151

 Sera puni des mêmes peines [*prévues à l'article 150*] celui qui aura fait usage ou tenté de faire usage de la pièce fausse.

@@ -1378,6 +1384,12 @@ La peine à un jour d'emprisonnement est de vingt-quatre heures [*définition*].

 Celle à un mois est de trente jours [*définition*].

+#### Article 43

+

+Les tribunaux ne prononceront l'interdiction mentionnée dans l'article précédent [*exercice des droits civiques, civils et de famille*], que lorsqu'elle aura été autorisée ou ordonnée par une disposition particulière de la loi.

+

+Sauf les cas où la loi a déterminé d'autres limites, la durée maximum de cette interdiction ne peut dépasser 10 ans.

+

 ### Chapitre III : Des peines et des autres condamnations qui peuvent ^etre prononcées pour crimes ou délits.

 #### Article R3

@@ -1500,6 +1512,28 @@ Tout condamné à une peine perpétuelle qui obtient commutation ou remise de sa

 Il en est de même pour tout condamné à une peine perpétuelle qui a prescrit sa peine.

+#### Article 46

+

+La liste des lieux interdits est fixée par le ministre de l'intérieur [*autorité compétente*], par voie d'arrêté individuel pris sur la proposition d'un comité comprenant notamment [*composition*] des magistrats, des représentants du ministre de l'intérieur et des représentants des oeuvres de patronage.

+

+Le même arrêté détermine les mesures de surveillance dont le condamné pourra être l'objet.

+

+A tout moment de la durée de l'interdiction de séjour, le ministre de l'intérieur peut, dans les mêmes formes, modifier la liste des lieux interdits et les mesures de surveillance applicables au condamné.

+

+Le juge de l'application des peines dans le ressort duquel le condamné a déclaré fixer sa résidence détermine les mesures d'assistance dont le condamné pourra faire l'objet. Il peut modifier ces mesures à tout moment de la durée de l'interdiction de séjour.

+

+#### Article 47

+

+L'arrêté d'interdiction peut décider qu'il sera sursis à son exécution. L'exécution de l'arrêté d'interdiction peut être suspendue à tout moment, par le ministre de l'intérieur, sur la proposition du comité prévu à l'article 46.

+

+Les mesures de surveillance peuvent être maintenues soit totalement, soit en partie, pendant la durée du sursis ou de la suspension.

+

+Le sursis et la suspension sont révocables à tout moment dans les formes prévues pour leur octroi. Le temps pendant lequel le condamné aura bénéficié du sursis ou de la suspension sera compté dans la durée de l'interdiction de séjour, sauf disposition contraire de l'arrêté de révocation.

+

+En cas d'urgence, l'autorisation provisoire de séjourner dans une localité interdite peut être accordée par l'autorité administrative.

+

+En aucun cas, le ministre de l'intérieur ne peut aggraver les propositions faites par le comité en application du présent article et de l'article qui précède.

+

 #### Article 50

 Des règlements d'administration publique, pris sur la proposition du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur, détermineront les conditions d'application des articles 44, 46, 47 et 48.

@@ -2256,9 +2290,17 @@ Dans les cas prévus par les articles 425, 426, 427 et 428, le matériel ou les

 ########### Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts

-############ Article 415

+############ Article 419

+

+Tous ceux :

-Abrogé par l'article 59 de la loi n° 72-1226 du 29 décembre 1972.

+1° Qui, par des faits faux ou calomnieux semés sciemment dans le public, par des offres jetées sur le marché à dessein de troubler les cours, par des suroffres faites aux prix que demanderaient les vendeurs eux-mêmes, par des voies ou moyens frauduleux quelconques ;

+

+2° Ou qui, en exerçant ou tentant d'exercer, soit individuellement, soit par réunion ou coalition [*ententes illicites*], une action sur le marché dans le but de se procurer un gain qui ne serait pas le résultat du jeu naturel de l'offre et de la demande [*spéculation*].

+

+Auront, directement, ou par personne interposée, opéré ou tenté d'opérer la hausse ou la baisse artificielle du prix des denrées ou marchandises ou des effets publics ou privés [*abus de position dominante*],

+

+Seront punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 7.200 F à 360.000 F [*sanction, durée, montant*].

 ######## SECTION IV

@@ -2498,6 +2540,10 @@ La peine d'emprisonnement pourra être portée à dix jours, en cas de récidive

 L'article 463 du présent code est applicable à toutes les contraventions de police, sauf le cas où la loi en dispose autrement.

+#### Article 473

+

+Les dispositions de l'article 55-1 du présent code sont applicables aux contraventions de police.

+

 ## LIVRE IV

 ### CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES