Code pénal (ancien)


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Version consolidée au 9 juin 1970 (version 32eb18e)
La précédente version était la version consolidée au 28 novembre 1968.

... ...
@@ -1124,6 +1124,12 @@ Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de défense, les deux cas suiv
1124 1124
 
1125 1125
 2° Si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
1126 1126
 
1127
+##### Section V : Arrestations illégales et séquestrations de personnes.
1128
+
1129
+###### Article 342
1130
+
1131
+Quiconque aura prêté un lieu pour exécuter la détention ou séquestration sera passible des mêmes peines que l'auteur de cette détention ou séquestration.
1132
+
1127 1133
 ##### Section VI : Crimes et délits tendant à emp^echer ou détruire la preuve de l'état civil d'un enfant ou à compromettre son existence ; enlèvement de mineurs ; abandon de famille ; infractions aux lois sur les inhumations
1128 1134
 
1129 1135
 ###### Paragraphe 1 : Crimes et délits envers l'enfant.
... ...
@@ -1756,6 +1762,14 @@ Abrogé par l'article 17 de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975.
1756 1762
 
1757 1763
 [*Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981*]
1758 1764
 
1765
+######## SECTION II
1766
+
1767
+######### Blessures et coups volontaires non qualifiés meurtre, et autres crimes et délits volontaires
1768
+
1769
+########## Article 314
1770
+
1771
+Abrogé par l'article 1er de la loi n° 81-1134 du 23 décembre 1981.
1772
+
1759 1773
 ######## SECTION VI
1760 1774
 
1761 1775
 ######### Crimes et délits tendant à empêcher ou détruire la preuve de l'état civil d'un enfant, ou à compromettre son existence ; enlèvement de mineurs ; abandon de famille ; infractions aux lois sur les inhumations