Code pénal (ancien)

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Version consolidée au 20 avril 1967 (version 197431e)
La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 1966.

@@ -632,6 +632,10 @@ Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du pré
                      A l'égard de tous autres bris de scellés, les coupables seront punis de six mois à deux ans d'emprisonnement [*sanction, durée*] ; et, si c'est le gardien lui-même [*circonstances aggravantes*], il sera puni de deux à cinq ans de la même peine.
                     +####### Article 252-1
+                    +
                     +Sera assimilé au bris de scellés et passible des mêmes peines tout détournement d'objets figurant au procès-verbal d'apposition des scellés.
+                    +
                      ####### Article 253
                      Tout vol commis à l'aide d'un bris de scellés, sera puni comme vol commis à l'aide d'effraction.

Version consolidée au 20 avril 1967 (version 197431e)La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 1966.

Version consolidée au 20 avril 1967 (version 197431e)
La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 1966.