Code pénal (ancien)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 6 juin 1965 (version 7a0d225)
La précédente version était la version consolidée au 24 décembre 1964.

... ...
@@ -1424,6 +1424,12 @@ L'interdiction de séjour, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps
1424 1424
 
1425 1425
 ### Chapitre I : Des peines en matière criminelle.
1426 1426
 
1427
+#### Article 23
1428
+
1429
+La durée de toute peine privative de la liberté compte du jour [*point de départ*] où le condamné est détenu en vertu de la condamnation, devenue irrévocable, qui prononce la peine.
1430
+
1431
+Toutefois, le condamné dont l'incarcération, compte tenu des mesures de grâce ou de libération conditionnelle intervenues, devrait prendre fin un jour de fête légale ou un dimanche, sera libéré le jour ouvrable précédent.
1432
+
1427 1433
 #### Article 25
1428 1434
 
1429 1435
 Aucune condamnation ne pourra être exécutée les jours de fêtes nationales ou religieuses, ni les dimanches.