Code pénal (ancien)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 9 février 1964 (version 1ea1543)
La précédente version était la version consolidée au 20 novembre 1963.

... ...
@@ -1596,6 +1596,10 @@ Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent code et
1596 1596
 
1597 1597
 Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer.
1598 1598
 
1599
+### Article R43
1600
+
1601
+Le présent Code, ainsi que les règlements qui le modifient, est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
1602
+
1599 1603
 ### Article 476
1600 1604
 
1601 1605
 Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer.