Code pénal (ancien)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 20 novembre 1963 (version 9195d68)
La précédente version était la version consolidée au 22 août 1962.

... ...
@@ -1232,6 +1232,10 @@ Quiconque, par des voies de fait, se sera opposé à la confection de travaux [*
1232 1232
 
1233 1233
 Les moteurs subiront le maximum de la peine.
1234 1234
 
1235
+###### Article 454
1236
+
1237
+Sera puni des peines prévues à l'article 453 quiconque aura pratiqué des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions qui seront fixées par un décret en Conseil d'Etat.
1238
+
1235 1239
 ## Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets
1236 1240
 
1237 1241
 ### Chapitre II : Des peines en matière correctionnelle.