Code pénal (ancien)

@@ -238,6 +238,16 @@ Si le coupable est l'une des personnes désignées en l'article 237 ou une perso

 ###### Paragraphe 5 : Bris de scellés et enlèvement de pièces dans les dép^ots publics.

+####### Article 251

+

+Quiconque aura, à dessein, brisé ou tenté de briser des scellés apposés sur les papiers ou effets de la qualité énoncée en l'article précédent, ou participé au bris des scellés ou à la tentative de bris de scellés, sera puni d'un emprisonnement d'un an à trois ans [*sanction, durée*].

+

+Si c'est le gardien lui-même qui a brisé les scellés ou participé au bris des scellés [*circonstances aggravantes*], il sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans.

+

+Dans l'un et l'autre cas, le coupable sera condamné à une amende de 180 F à 20.000 F.

+

+Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code [*droits civiques, civils et de famille*] pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine [*point de départ*].

+

 ####### Article 252

 A l'égard de tous autres bris de scellés, les coupables seront punis de six mois à deux ans d'emprisonnement [*sanction, durée*] ; et, si c'est le gardien lui-même [*circonstances aggravantes*], il sera puni de deux à cinq ans de la même peine.

@@ -274,6 +284,10 @@ Le vagabondage est un délit.

 Les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux [*définition*] qui n'ont ni domicile certain, ni moyens de subsistance, et qui n'exercent habituellement ni métier, ni profession.

+####### Article 271

+

+Les vagabonds ou gens sans aveu qui auront été légalement déclarés tels seront, pour ce seul fait, punis de trois à six mois d'emprisonnement [*sanction, durée*].

+

 ####### Article 273

 Les vagabonds nés en France pourront, après un jugement même passé en force de chose jugée, être réclamés par délibération du conseil municipal de la commune où ils sont nés, ou cautionnés par un citoyen solvable.

@@ -594,6 +608,18 @@ Dans les divers cas prévus par les articles composant le présent paragraphe, l

 ### Chapitre III : Des peines et des autres condamnations qui peuvent ^etre prononcées pour crimes ou délits.

+#### Article 45

+

+Tout condamné à une peine perpétuelle qui obtient commutation ou remise de sa peine est, s'il n'en est autrement disposé par la décision gracieuse, soumis de plein droit à l'interdiction de séjour pendant cinq ans [*durée*].

+

+Il en est de même pour tout condamné à une peine perpétuelle qui a prescrit sa peine.

+

+#### Article 50

+

+Des règlements d'administration publique, pris sur la proposition du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur, détermineront les conditions d'application des articles 44, 46, 47 et 48.

+

+Ils fixeront, notamment, la composition et le fonctionnement du comité institué à l'article 46, les autorités judiciaires et administratives dont ce comité devra prendre les avis, les mesures de surveillance et d'assistance qui peuvent être prescrites en application des articles 44 et 46, les conditions d'établissement et de délivrance et les modalités des pièces prévues à l'article 48, alinéa 1er, les mentions et les visas à porter sur le carnet anthropométrique, la forme des notifications des arrêtés prévus aux articles 46, 47 et 48 de la convocation prévue à l'article 48, alinéa 3, les conditions dans lesquelles peuvent être délivrées les autorisations provisoires accordées en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article 47.

+

 #### Article 54

 En cas de concurrence de l'amende avec les restitutions et les dommages-intérêts, sur les biens insuffisants du condamné, ces dernières condamnations obtiendront la préférence.

@@ -674,6 +700,12 @@ L'aliénation des biens confisqués sera poursuivie par l'administration des Dom

 Les biens dévolus à l'Etat par l'effet de la confiscation [*générale*] demeureront grevés, jusqu'à concurrence de leur valeur, des dettes légitimes antérieures à la condamnation.

+### Chapitre IV : Des peines de la récidive pour crimes et délits.

+

+#### Article 57

+

+Quiconque, ayant été condamné pour crime à une peine supérieure à une année d'emprisonnement, aura, dans un délai de cinq années après l'expiration de cette peine ou sa prescription, commis un délit ou un crime qui devra être puni de la peine de l'emprisonnement, sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double [*circonstance aggravante, durée*].

+

 ## Dispositions préliminaires.

 ### Article 1

@@ -1122,14 +1154,6 @@ Abrogé par l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.

 ######### Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique

-########## PARAGRAPHE 1

-

-########### Rébellion

-

-############ Article 221

-

-Abrogé par l'article 2 de la loi n° 55-304 du 18 mars 1955.

-

 ########## PARAGRAPHE 2

 ########### Outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité et de la force publique

@@ -1138,10 +1162,6 @@ Abrogé par l'article 2 de la loi n° 55-304 du 18 mars 1955.

 Abrogé par l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.

-############ Article 229

-

-Abrogé par l'article 2 de la loi n° 55-304 du 18 mars 1955.

-

 ############ Article 230

 Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.

@@ -1186,12 +1206,6 @@ Lorsque des scellés apposés, soit par ordre du Gouvernement, soit par suite d'

 Abrogé par l'article 7 de la loi n° 83-466 du 10 juin 1983.

-########## Dispositions communes aux vagabonds et mendiants

-

-########### Article 282

-

-Abrogé par l'article 2 de la loi n° 55-304 du 18 mars 1955.

-

 ## Livre IV : Contraventions de police et peines

 ### Chapitre I : Des peines.