Code pénal (ancien)

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Version consolidée au 2 mars 1954 (version 3165ecb)
La précédente version était la version consolidée au 29 janvier 1953.

@@ -786,6 +786,10 @@ Abrogé par l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.
                      Abrogé par l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.
                     +### Article 487
+                    +
                     +Abrogé par l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.
+                    +
                      ## LIVRE III
                      ### DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION

Version consolidée au 2 mars 1954 (version 3165ecb)La précédente version était la version consolidée au 29 janvier 1953.

Version consolidée au 2 mars 1954 (version 3165ecb)
La précédente version était la version consolidée au 29 janvier 1953.