Code pénal (ancien)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 31 mai 1950 (version 7d7cda5)
La précédente version était la version consolidée au 15 mars 1949.

... ...
@@ -216,6 +216,16 @@ Si l'évasion avec bris ou violence a été favorisée par transmission d'armes,
216 216
 
217 217
 Tous ceux qui auront connivé à l'évasion d'un détenu seront solidairement condamnés, à titre de dommages-intérêts, à tout ce que la partie civile du détenu aurait eu droit d'obtenir contre lui [*obligation in solidum*].
218 218
 
219
+####### Article 248
220
+
221
+Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes portées aux articles qui précèdent, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois [*durée*] quiconque aura, dans des conditions irrégulières, remis ou fait parvenir ou tenté de remettre ou faire parvenir à un détenu [*tentative*], en quelque lieu que ce soit, des sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques.
222
+
223
+La sortie ou la tentative de sortie irrégulières des sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques, sera punie des mêmes peines.
224
+
225
+Les actes visés aux deux alinéas précédents seront considérés comme accomplis dans des conditions irrégulières s'ils ont été commis en violation d'un règlement émanant de la direction de l'administration pénitentiaire ou approuvé par elle.
226
+
227
+Si le coupable est l'une des personnes désignées en l'article 237 ou une personne habilitée par ses fonctions à approcher à quelque titre que ce soit les détenus, la peine à son égard sera un emprisonnement de six mois à deux ans.
228
+
219 229
 ###### Paragraphe 5 : Bris de scellés et enlèvement de pièces dans les dép^ots publics.
220 230
 
221 231
 ####### Article 252