Code pénal (ancien)

@@ -502,6 +502,16 @@ Ceux qui auront établi ou tenu des maisons de prêt sur gages ou nantissement s

 Les peines prononcées au paragraphe 1er du présent article sont également applicables à ceux qui auront acheté ou vendu [*trafic*] habituellement des récépissés de nantissement de monts-de-piété ou caisses de crédit municipal postérieurs en date à la promulgation de la présente loi.

+###### Paragraphe 4 : Entraves apportées à la liberté des enchères.

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+####### Article 412

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+Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses immobilières ou mobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé, tenté d'entraver ou de troubler la liberté des enchères ou des soumissions, par voies de faits, violences, ou menaces, soit avant, soit pendant les enchères ou soumissions, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois [*durée*] au plus, et d'une amende de 1.500 F à 150.000 F [*montant*].

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+La même peine aura lieu contre ceux qui, par dons, promesses ou ententes frauduleuses auront écarté ou tenté d'écarter les enchérisseurs, limité ou tenté de limiter les enchères ou soumissions, ainsi que contre ceux qui auront reçu ces dons ou accepté ces promesses.

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+Seront punis de la même peine tous ceux qui, après une adjudication publique, procéderont ou participeront à une remise aux enchères sans le concours d'un officier ministériel compétent.

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 ###### Paragraphe 5 : Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts.

 ####### Article 413