Code pénal (ancien)

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 18 février 1919 (version 59232a1)
La précédente version était la version consolidée au 11 décembre 1905.

... ... 
@@ -58,6 +58,20 @@ Tout juge, administrateur, fonctionnaire ou officier public qui aura détruit, s
58 58
59 59 
 Tous agents, préposés ou commis, soit du Gouvernement, soit des dépositaires publics, qui se seront rendus coupables des mêmes soustractions, seront soumis à la même peine.
60 60
61 
+###### Paragraphe 4 : De la corruption des fonctionnaires publics et des employés des entreprises privées.
62 
+
63 
+####### Article 181
64 
+
65 
+Si c'est un juge prononçant en matière criminelle, ou un juré qui s'est laissé corrompre, soit en faveur soit au préjudice de l'accusé, il sera puni de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans [*sanction, durée*] outre l'amende ordonnée par l'article 177.
66 
+
67 
+####### Article 182
68 
+
69 
+Si, par l'effet de la corruption, il y a eu condamnation à une peine supérieure à celle de la réclusion criminelle de cinq à dix ans [*durée*], cette peine, quelle qu'elle soit, sera appliquée au juge ou juré coupable de corruption.
70 
+
71 
+####### Article 183
72 
+
73 
+Tout juge ou administrateur qui se sera décidé par faveur pour une partie, ou par inimitié contre elle, sera coupable de forfaiture et puni de la dégradation civique [*sanction*].
74 
+
61 75 
 ###### Paragraphe 5 : Des abus d'autorité
62 76
63 77 
 ####### Première classe - Des abus d'autorité contre les particuliers.