Code pénal (ancien)


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Version consolidée au 27 février 1810 (version 43d2134)
La précédente version était la version consolidée au 26 février 1810.

... ...
@@ -292,6 +292,84 @@ Les fonctionnaires publics qui auront, par délibération, arrêté de donner de
292 292
 
293 293
 Les préfets, sous-préfets, maires et autres administrateurs [*fonctionnaires publics*] qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif, comme il est dit au n° 1er de l'article 127 ou qui se seront ingérés de prendre des arrêtés généraux tendant à intimer des ordres ou des défenses quelconques à des cours ou tribunaux, seront punis de la dégradation civique [*sanction*].
294 294
 
295
+### Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
296
+
297
+#### Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes
298
+
299
+##### Section I : Meurtres et autres crimes capitaux, menaces d'attentat contre les personnes
300
+
301
+###### Paragraphe 1 : Meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement.
302
+
303
+####### Article 295
304
+
305
+L'homicide commis volontairement est qualifié meurtre [*définition*].
306
+
307
+####### Article 296
308
+
309
+Tout meurtre commis avec préméditation ou guet-apens, est qualifié assassinat [*définition*].
310
+
311
+####### Article 297
312
+
313
+La préméditation consiste [*définition*] dans le dessein formé, avant l'action, d'attenter à la personne d'un individu déterminé, ou même de celui qui sera trouvé ou rencontré, quand même ce dessein serait dépendant de quelque circonstance ou de quelque condition [*circonstance aggravante*].
314
+
315
+####### Article 298
316
+
317
+Le guet-apens consiste [*définition*] à attendre plus ou moins de temps, dans un ou divers lieux, un individu, soit pour lui donner la mort, soit pour exercer sur lui des actes de violence [*circonstance aggravante*].
318
+
319
+####### Article 299
320
+
321
+Est qualifié parricide [*définition*] le meurtre des pères ou mères légitimes, naturels ou adoptifs, ou de tout autre ascendant légitime.
322
+
323
+####### Article 301
324
+
325
+Est qualifié empoisonnement [*définition*] tout attentat à la vie d'une personne, par l'effet de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées, et quelles qu'en aient été les suites.
326
+
327
+##### Section II : Blessures et coups volontaires non qualifiés meurtre, et autres crimes et délits volontaires.
328
+
329
+###### Article 313
330
+
331
+Les crimes et les délits prévus dans la présente section et dans la section précédente, s'ils sont commis en réunion séditieuse, avec rébellion ou pillage, sont imputables aux chefs, auteurs, instigateurs et provocateurs de ces réunions, rébellions ou pillages, qui seront punis comme coupables de ces crimes ou de ces délits, et condamnés aux mêmes peines que ceux qui les auront personnellement commis.
332
+
333
+##### Section III : Homicide, blessures et coups involontaires ; crimes et délits excusables, et cas où ils ne peuvent ^etre excusés ; homicide, blessures et coups qui ne sont ni crimes ni délits
334
+
335
+###### Paragraphe 2 : Crimes et délits excusables, et cas où ils ne peuvent ^etre excusés.
336
+
337
+####### Article 321
338
+
339
+Le meurtre ainsi que les blessures et les coups sont excusables, s'ils ont été provoqués par des coups ou violences graves envers les personnes [*excuse de provocation*].
340
+
341
+####### Article 322
342
+
343
+Les crimes et délits mentionnés au précédent article [*meurtre, coups et blessures*] sont également excusables, s'ils ont été commis en repoussant pendant le jour l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances [*excuse de provocation*].
344
+
345
+Si le fait est arrivé pendant la nuit, ce cas est réglé par l'article 329.
346
+
347
+####### Article 323
348
+
349
+Le parricide n'est jamais excusable.
350
+
351
+####### Article 325
352
+
353
+Le crime de castration, s'il a été immédiatement provoqué par un outrage violent à la pudeur, sera considéré comme meurtre ou blessures excusables [*excuse de provocation*].
354
+
355
+###### Paragraphe 3 : Homicide, blessures et coups non qualifiés crimes ni délits.
356
+
357
+####### Article 327
358
+
359
+Il n'y a ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime.
360
+
361
+####### Article 328
362
+
363
+Il n'y a ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui [*fait justificatif*].
364
+
365
+####### Article 329
366
+
367
+Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de défense, les deux cas suivants :
368
+
369
+1° Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites, ou si les coups ont été portés en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances [*fait justificatif*] ;
370
+
371
+2° Si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
372
+
295 373
 ## Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets
296 374
 
297 375
 ### Article 6
... ...
@@ -424,6 +502,98 @@ Les tribunaux jugeant correctionnellement pourront, dans certains cas, interdire
424 502
 
425 503
 ##### CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS
426 504
 
505
+###### CHAPITRE I
506
+
507
+####### Des crimes et délits contre les personnes
508
+
509
+######## SECTION IV
510
+
511
+######### Attentats aux moeurs
512
+
513
+########## Article 336
514
+
515
+Abrogé par l'article 17 de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975.
516
+
517
+########## Article 337
518
+
519
+Abrogé par l'article 17 de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975.
520
+
521
+########## Article 338
522
+
523
+Abrogé par l'article 17 de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975.
524
+
525
+########## Article 339
526
+
527
+Abrogé par l'article 17 de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975.
528
+
529
+######## SECTION I
530
+
531
+######### Meurtres et autres crimes capitaux, menaces d'attentat contre les personnes
532
+
533
+########## PARAGRAPHE 2
534
+
535
+########### Menaces
536
+
537
+############ Article 307
538
+
539
+[*Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981*]
540
+
541
+############ Article 308
542
+
543
+[*Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981*]
544
+
545
+######## SECTION VI
546
+
547
+######### Crimes et délits tendant à empêcher ou détruire la preuve de l'état civil d'un enfant, ou à compromettre son existence ; enlèvement de mineurs ; abandon de famille ; infractions aux lois sur les inhumations
548
+
549
+########## PARAGRAPHE 1
550
+
551
+########### Crimes et délits envers l'enfant
552
+
553
+############ Article 346
554
+
555
+Abrogé par l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.
556
+
557
+############ Article 347
558
+
559
+Abrogé par l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.
560
+
561
+############ Article 348
562
+
563
+Abrogé par l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.
564
+
565
+########## PARAGRAPHE 3
566
+
567
+########### Infraction aux lois sur les inhumations
568
+
569
+############ Article 358
570
+
571
+Abrogé par l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.
572
+
573
+######## SECTION VII
574
+
575
+######### Faux témoignage, atteintes à la vie privée, dénonciation calomnieuse, révélation de secrets
576
+
577
+########## Sous-section 2
578
+
579
+########### Atteintes à la vie privée, dénonciation calomnieuse, révélation de secrets
580
+
581
+############ Article 374
582
+
583
+Abrogé par l'article 26 de la loi du 17 mai 1819.
584
+
585
+############ Article 375
586
+
587
+Abrogé par l'article 26 de la loi du 17 mai 1819.
588
+
589
+############ Article 376
590
+
591
+Abrogé par l'article 12 de l'ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960.
592
+
593
+############ Article 377
594
+
595
+Abrogé par l'article 26 de la loi du 17 mai 1819.
596
+
427 597
 ###### CHAPITRE II
428 598
 
429 599
 ####### Crimes et délits contre les propriétés