Code pénal (ancien)

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... ... 
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1 1 
 # Partie réglementaire
2 2
3 
+## Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets
4 
+
5 
+### Article 6
6 
+
7 
+Les peines en matière criminelle sont ou afflictives et infamantes, ou seulement infamantes.
8 
+
9 
+### Article 8
10 
+
11 
+Les peines infamantes sont [*définition*] :
12 
+
13 
+1° Le bannissement ;
14 
+
15 
+2° La dégradation civique.
16 
+
17 
+### Article 9
18 
+
19 
+Les peines en matière correctionnelle sont [*définition*] :
20 
+
21 
+1° L'emprisonnement à temps dans un lieu de correction ;
22 
+
23 
+2° L'interdiction à temps de certains droits civiques, civils ou de famille ;
24 
+
25 
+3° L'amende.
26 
+
27 
+### Article 10
28 
+
29 
+La condamnation aux peines établies par la loi est toujours prononcée sans préjudice des restitutions et dommages-intérêts qui peuvent être dus aux parties.
30 
+
31 
+### Chapitre I : Des peines en matière criminelle.
32 
+
33 
+#### Article 25
34 
+
35 
+Aucune condamnation ne pourra être exécutée les jours de fêtes nationales ou religieuses, ni les dimanches.
36 
+
37 
+#### Article 31
38 
+
39 
+Pendant la durée de la peine, il ne pourra lui être remis aucune somme, aucune provision, aucune portion de ses revenus [*interdiction légale*].
40 
+
41 
+## Dispositions préliminaires.
42 
+
43 
+### Article 1
44 
+
45 
+L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention [*définition*].
46 
+
47 
+L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit.
48 
+
49 
+L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime.
50 
+
51 
+### Article 2
52 
+
53 
+Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même [*définition*].
54 
+
55 
+### Article 3
56 
+
57 
+Les tentatives de délits ne sont considérées comme délits que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi [*définition*].
58 
+
59 
+### Article 4
60 
+
61 
+Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis [*non-rétroactivité*].
62 
+
3 63 
 ## LIVRE I
4 64
5 65 
 ### DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE, ET DE LEURS EFFETS
6 66
67 
+#### CHAPITRE I
68 
+
69 
+##### Des peines en matière criminelle
70 
+
71 
+###### Article 12
72 
+
73 
+Abrogé par l'article 4 de la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981.
74 
+
75 
+###### Article 13
76 
+
77 
+Abrogé par l'article 4 de la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981.
78 
+
79 
+###### Article 14
80 
+
81 
+Abrogé par l'article 4 de la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981.
82 
+
83 
+###### Article 17
84 
+
85 
+Abrogé par l'article 4 de la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981.
86 
+
87 
+###### Article 20
88 
+
89 
+Abrogé par l'article 12 de l'ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960.
90 
+
91 
+###### Article 22
92 
+
93 
+Abrogé par l'article 12 de l'ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960.
94 
+
95 
+###### Article 26
96 
+
97 
+Article transféré par l'article 12 de l'ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960.
98 
+
99 
+###### Article 27
100 
+
101 
+Article transféré par l'article 12 de l'ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960.
102 
+
7 103 
 #### Chapître II
8 104
9 105 
 ##### Des peines en matière correctionnelle.