Code pénal (ancien)

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Version consolidée au 19 février 1810 (version 6f80454)
La précédente version était la version consolidée au 12 février 1810.

... ... 
@@ -27,3 +27,29 @@ Les tribunaux jugeant correctionnellement pourront, dans certains cas, interdire
27 27 
 7° D'être expert ou employé comme témoin dans les actes ;
28 28
29 29 
 8° De témoignage en justice, autrement que pour y faire de simples déclarations.
30 
+
31 
+## LIVRE III
32 
+
33 
+### DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
34 
+
35 
+#### TITRE II
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+
37 
+##### CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS
38 
+
39 
+###### CHAPITRE II
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+
41 
+####### Crimes et délits contre les propriétés
42 
+
43 
+######## SECTION II
44 
+
45 
+######### Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraude
46 
+
47 
+########## PARAGRAPHE 1
48 
+
49 
+########### Banqueroute et escroquerie.
50 
+
51 
+############ Article 405
52 
+
53 
+Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succés, d'un accident ou de tout autre évènement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer, ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un un des ces moyens escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus [*durée*], et d'une amende de 3.600 F au moins et de 36.000 F [*francs*] au plus [*sanctions*].
54 
+
55 
+Si le délit a été commis par une personne ayant fait appel au public en vue de l'émission d'actions, obligations [*valeurs mobilières*] bons, parts, ou titres quelconques, soit d'une société [*appel public à l'épargne*], soit d'une entreprise commerciale ou industrielle, l'emprisonnement pourra être porté à dix années et l'amende à 180.000 F [* circonstances aggravantes*].