Code pénal


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Version consolidée au 9 avril 2017 (version 66599d3)
La précédente version était la version consolidée au 4 mars 2017.

... ...
@@ -6106,9 +6106,9 @@ Constitue notamment un motif légitime tel que défini au premier alinéa la con
6106 6106
 
6107 6107
 ##### Article 421-2-6
6108 6108
 
6109
-I.-Constitue un acte de terrorisme le fait de préparer la commission d'une des infractions mentionnées au II, dès lors que la préparation de ladite infraction est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur et qu'elle est caractérisée par :
6109
+I. – Constitue un acte de terrorisme le fait de préparer la commission d'une des infractions mentionnées au II, dès lors que la préparation de ladite infraction est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur et qu'elle est caractérisée par :
6110 6110
 
6111
-1° Le fait de détenir, de rechercher, de se procurer ou de fabriquer des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui ;
6111
+1° Le fait de détenir, de se procurer ou de fabriquer des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui ;
6112 6112
 
6113 6113
 2° Et l'un des autres faits matériels suivants :
6114 6114
 
... ...
@@ -6120,7 +6120,7 @@ c) Consulter habituellement un ou plusieurs services de communication au public
6120 6120
 
6121 6121
 d) Avoir séjourné à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes.
6122 6122
 
6123
-II.-Le I s'applique à la préparation de la commission des infractions suivantes :
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+II. – Le I s'applique à la préparation de la commission des infractions suivantes :
6124 6124
 
6125 6125
 1° Soit un des actes de terrorisme mentionnés au 1° de l'article 421-1 ;
6126 6126