Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -6106,9 +6106,9 @@ Constitue notamment un motif légitime tel que défini au premier alinéa la con |
6106 | 6106 |
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6107 | 6107 |
##### Article 421-2-6 |
6108 | 6108 |
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6109 |
-I.-Constitue un acte de terrorisme le fait de préparer la commission d'une des infractions mentionnées au II, dès lors que la préparation de ladite infraction est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur et qu'elle est caractérisée par : |
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6109 |
+I. – Constitue un acte de terrorisme le fait de préparer la commission d'une des infractions mentionnées au II, dès lors que la préparation de ladite infraction est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur et qu'elle est caractérisée par : |
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6110 | 6110 |
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6111 |
-1° Le fait de détenir, de rechercher, de se procurer ou de fabriquer des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui ; |
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6111 |
+1° Le fait de détenir, de se procurer ou de fabriquer des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui ; |
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6112 | 6112 |
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6113 | 6113 |
2° Et l'un des autres faits matériels suivants : |
6114 | 6114 |
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@@ -6120,7 +6120,7 @@ c) Consulter habituellement un ou plusieurs services de communication au public |
6120 | 6120 |
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6121 | 6121 |
d) Avoir séjourné à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes. |
6122 | 6122 |
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-II.-Le I s'applique à la préparation de la commission des infractions suivantes : |
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6123 |
+II. – Le I s'applique à la préparation de la commission des infractions suivantes : |
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6124 | 6124 |
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6125 | 6125 |
1° Soit un des actes de terrorisme mentionnés au 1° de l'article 421-1 ; |
6126 | 6126 |
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