Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -8839,7 +8839,7 @@ Lorsque le condamné est titulaire d'un permis de conduire, l'agent de l'autorit |
8839 | 8839 |
|
8840 | 8840 |
4° La ou les catégories de véhicules pour lesquelles le permis de conduire cesse d'être valable. |
8841 | 8841 |
|
8842 |
-Le certificat doit comporter, en outre, une photographie récente du condamné et indiquer qu'il vaut, notamment au regard des articles R. 221-1 à R. 221-3 du nouveau code de la route, justification du droit de conduire, à l'exception de la ou des catégories de véhicules pour lesquelles la juridiction a prononcé l'interdiction de conduire. |
|
8842 |
+Le certificat doit comporter, en outre, une photographie récente du condamné et indiquer qu'il vaut, notamment au regard des articles R. 221-1-1 à R. 221-3 du nouveau code de la route, justification du droit de conduire, à l'exception de la ou des catégories de véhicules pour lesquelles la juridiction a prononcé l'interdiction de conduire. |
|
8843 | 8843 |
|
8844 | 8844 |
A l'issue de la période d'interdiction, le permis de conduire est restitué au condamné par le greffier de la juridiction contre remise du certificat. |
8845 | 8845 |
|
... | ... |
@@ -9225,7 +9225,9 @@ Lorsque le personnel de cette personne morale est régie par les dispositions du |
9225 | 9225 |
|
9226 | 9226 |
####### Article R132-45 |
9227 | 9227 |
|
9228 |
-Lorsque le sursis avec mise à l'épreuve comprend comme obligation l'accomplissement d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu au 15° de l'article 132-45, les dispositions de l'article R. 131-11-1 sont applicables. |
|
9228 |
+Lorsque le sursis avec mise à l'épreuve comprend l'obligation mentionnée au 7° de l'article 132-45, les dispositions des articles R. 131-3 à R. 131-4-1 sont applicables. |
|
9229 |
+ |
|
9230 |
+Lorsqu'il comprend comme obligation l'accomplissement d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu au 15° de l'article 132-45, les dispositions de l'article R. 131-11-1 sont applicables. |
|
9229 | 9231 |
|
9230 | 9232 |
Lorsqu'il comprend comme obligation l'accomplissement d'un stage de citoyenneté prévu au 18° de l'article 132-45, les dispositions des articles R. 131-36 à R. 131-44 qui régissent le stage de citoyenneté sont applicables. |
9231 | 9233 |
|
... | ... |
@@ -10424,7 +10426,7 @@ Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taur |
10424 | 10426 |
##### Article R711-1 |
10425 | 10427 |
|
10426 | 10428 |
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-12, R. 633-1 à R. 633-5, |
10427 |
-R. 635-3 à R. 635-7 et R. 645-6, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1709 du 12 décembre 2016. |
|
10429 |
+R. 635-3 à R. 635-7 et R. 645-6, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-198 du 16 février 2017. |
|
10428 | 10430 |
|
10429 | 10431 |
##### Article R711-2 |
10430 | 10432 |
|