Code pénal


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Version consolidée au 9 octobre 2016 (version db6688d)
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... ...
@@ -4160,6 +4160,12 @@ Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la
4160 4160
 
4161 4161
 Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
4162 4162
 
4163
+###### Article 226-2-1
4164
+
4165
+Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 € d'amende.
4166
+
4167
+Est puni des mêmes peines le fait, en l'absence d'accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d'un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l'aide de l'un des actes prévus à l'article 226-1.
4168
+
4163 4169
 ###### Article 226-3
4164 4170
 
4165 4171
 Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende :
... ...
@@ -4190,7 +4196,7 @@ La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mê
4190 4196
 
4191 4197
 ###### Article 226-6
4192 4198
 
4193
-Dans les cas prévus par les articles 226-1 et 226-2, l'action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.
4199
+Dans les cas prévus par les articles 226-1 à 226-2-1, l'action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.
4194 4200
 
4195 4201
 ###### Article 226-7
4196 4202
 
... ...
@@ -4272,7 +4278,7 @@ Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de d
4272 4278
 
4273 4279
 Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
4274 4280
 
4275
-Est puni des mêmes peines le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à un traitement qui a fait l'objet de l'une des mesures prévues au 2° du I de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
4281
+Est puni des mêmes peines le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à un traitement qui a fait l'objet de l'une des mesures prévues au 3° du I de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
4276 4282
 
4277 4283
 Est puni des mêmes peines le fait de permettre l'accès aux données contenues dans un traitement mentionné à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense sans avoir recueilli l'avis favorable mentionné au II du même article.
4278 4284